Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Théorie de l’apparence et bonne foi

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

La bonne foi doit être appréciée à la date de l’acquisition.

M. X achète, en 2003, une propriété bâtie appartenant à M. Y, qui l’avait lui-même achetée en 1990 de M. Z, qui la tenait, depuis 1981, de M. A. L’acte de 1981 précisait que les bâtiments avaient été édifiés par M. A selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980.

En 2007, l’Office national des Forêts assigne M. X en expulsion et démolition des ouvrages ainsi qu’en dommages-intérêt, estimant que les bâtiments ont été construits sur une parcelle dépendant de la réserve domaniale des cinquante...

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