Urbanisme et aménagement

Territoires ruraux : quatre députés proposent de réanimer l’ingénierie publique et d’assouplir les marchés publics

Mots clés : Collectivités locales - Conception - Gouvernement - Normalisation - Marquage CE

Quatre députés mandatés par le président de la République pour réfléchir à l’allègement du poids des normes sur les collectivités rurales proposent d’assouplir les règles de marchés publics et d’urbanisme. Ils encouragent aussi la création de groupements d’intérêt public pour pallier la disparition de l’ingénierie publique dans ces territoires.

Commandé en complément des propositions du sénateur Doligé et du travail effectué par le député Warsmann, le rapport  sur la simplification des normes dans les territoires ruraux a été remis au président de la République le 10 avril par les députés de la majorité Pierre Morel à L’Huissier, Etienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec.

Premier constat : suite au retrait de l’Etat en matière d’ingénierie publique, les petites collectivités peinent à se doter des capacités nécessaires à la bonne réalisation de leurs projets.  Dans un tel contexte, les auteurs du rapport proposent de créer des groupements d’intérêt public (GIP). Ces GIP associeraient les moyens humains, techniques et financiers de l’Etat, des collectivités territoriales  et de certains grands services publics. Leur création serait facultative en fonction des besoins dans les territoires. Ils auraient l’avantage, selon les députés, de regrouper des moyens aujourd’hui dispersés, de réaliser des économies d’échelle en termes de coût de gestion de procédures, d’apporter une connaissance des secteurs de compétence et d’intervention du GIP, de faire participer les petites communes et d’améliorer la coordination des études et du pilotage des projets. Autrement dit : des délais de réalisation des projets plus courts, des compétences améliorées et un moindre coût de gestion et de fonctionnement des équipes.

Simplification pour les projets inférieurs à 90 000 euros HT

Aux difficultés en matière d’ingénierie publique, « s’ajoute pour les élus, la complexité des réglementations et des dossiers à constituer pour les marchés publics » font remarquer les auteurs, tandis que les TPE ont du mal à accéder à la commande publique. Aussi le rapport préconise de simplifier les procédures de commande publique pour les TPE en milieu rural « pour tout projet inférieur à 90 000 euros HT ». Cette mesure viendrait en complément du dispositif voté par le Parlement concernant la dispense de formalités en dessous du seuil de 15 000 euros HT en marchés publics.   

Pour aider les élus locaux sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le rapport propose que des fiches soient mises en ligne sur les portails internet des préfectures. Ces fiches de procédures seraient « autant d’outils utiles pour préparer la mise en œuvre des actions retenues ». Le dispositif pourrait « être couplé, selon les auteurs, à la mise en place d’un guichet unique pour le dépôt des demandes de subventions ».

Autorisations d’urbanisme : délai d’instruction maximal de deux mois

Proposant  une remise à plat du Code de l’urbanisme, sous l’égide d’une commission (à l’instar de la réforme des sûretés),  le rapport n’est pas avare de mesures concrètes. Parmi celles-ci : l’institution d’un  délai d’instruction maximal de deux mois pour les autorisations d’urbanisme, quel que soit l’enchevêtrement des droits annexes existants. Aujourd’hui, les délais de droit commun, qui vont de un à trois mois, sont souvent allongés, du fait de la juxtaposition des différentes législations (enquête publique, autorisation de défrichement…) « Les délais des différents accords nécessaires, mis bout à bout, ralentissent considérablement les projets des collectivités », constate le rapport qui préconise  par ailleurs de dispenser de déclaration préalable les constructions inférieures à 8 m2. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012, pris en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter aux autorisations d’urbanisme, a déjà modifié à cet égard l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme en portant de 2 à 5 m2 la surface de plancher en-deçà de laquelle les constructions nouvelles sont dispensées de formalités. Le rapport propose donc d’aller plus loin « compte tenu de la lourdeur de la déclaration de travaux et de l’intégration des petites constructions en milieu rural ». .

Autre allègement proposé par les rapporteurs : joindre au permis de construire  une simple  étude d’impact (réduite à sa partie conclusive et au résumé non technique) lorsque celle-ci a déjà été présentée dans d’autres documents d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 (qui a supprimé la notice d’impact), l’étude d’impact nécessaire doit être jointe à chacune des demandes d’autorisation. 

Consultez le rapport en cliquant ici

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  • - Le

    public VS privé

    Il faut arrêter de dire que l’ingénierie privé n’a pas su prendre la place laissée par le retrait de l’ingénierie publique. La baisse du niveau de rémunération de la maîtrise d’oeuvre en infrastructures et la concurrence acharnée existant même en zone rurale dément ce constat. Je dirige un BET de 80 salariés en Languedoc Roussillon et 45 % de mon chiffre d’affaire concerne des contrats de moins de 5000 €. Ce sont les prestations gratuites (mais financées par l’impôt) d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conduite d’opération que réalisaient les DDE et DDA pour les collectivités qui font défaut actuellement. Les bureaux d’études privés sont capables de réaliser ces missions mais il faudra que les maîtres d’ouvrage acceptent de les payer. Les députés feraient mieux de réfléchir comment améliorer le maillage national d’ingénierie privée créatrice d’emplois plutôt que d’organiser une concurrence public privé qui ne pourra être que déséquilibrée. GAXIEU Thierry
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