Administration Fiscalité

Taxe sur les surfaces commerciales

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Gestion immobilière

Le Conseil d’État se prononce sur la nature de la taxe sur les surfaces commerciales. Cette taxe correspond selon lui à un impôt local.

Le Conseil d’État peut être sollicité par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel pour donner un avis au sujet d’une ou plusieurs questions d’ordre juridique nouvelles soulevées par un litige et « présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L. 113-1 du Code de justice administrative).

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est une taxe due, notamment, par les établissements de commerce en détail dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et ayant une...

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