Droit immobilier

Taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Ile-de-France : le décret est (enfin) publié !

Mots clés : Centre commercial - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Magasin - Urbanisme - aménagement urbain

Le décret d’application de l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015, nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France (TCBCE) est paru au « Journal officiel » du 4 octobre.

Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de bureaux, commerces et entrepôts franciliens, les propriétaires d’immeubles vont enfin pouvoir connaître les détails de la nouvelle taxe à laquelle ils sont assujettis.

 

Opérer un rééquilibrage économique de la région


Rappelons que l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 avait redéfini le régime juridique de l’ancienne redevance pour création de bureaux, de commerces et entrepôts en Ile-de-France. Devenue une taxe depuis le 1er janvier 2016, cette nouvelle imposition a pour but d’opérer un rééquilibrage économique de la région et doit permettre d’atténuer les effets d’une précédente réforme datant de 2011 qui avait bloqué de nombreux projets de bureaux dans l’Est francilien. Les zones tarifaires ont été revues. Une quatrième zone a été créée et les tarifs révisés.

Sont soumises à la TCBCE les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, ainsi que les changements d’affectation de ces locaux « y compris lorsque ce changement d’affectation est réalisé sans travaux » (nouveaux articles R. 520-1 et R. 520-2 du Code de l’urbanisme). Elle s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016, ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu à partir de cette date.

Le décret précise également le fait générateur de la taxe :

– pour les opérations qui ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme, il s’agit du début des travaux ou du changement d’affectation ;

– pour les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, « en cas de constructions ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager », il s’agit du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements.

 

Une taxe plafonnée

 

La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà précisé que la taxe était plafonnée, son montant ne pouvant excéder 30 % de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction (art. L. 520-9 du Code de l’urbanisme). Le décret précise cette notion, qui comprend donc le « coût d’acquisition du terrain d’assiette », les « coûts d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible », et les « coûts de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti ». 

Le décret précise enfin les modalités d’établissement de la TCBCE, les règles relatives au recouvrement, au contrôle et sanctions et aux recours.

A noter que cette taxe, applicable lors de la création/agrandissement de locaux, doit être distinguée de celle qui s’applique tous les ans aux locaux existants (article 231 ter du Code général des impôts).

 

Décret n° 2017-1421, 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

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