Commande publique

Taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 : 0,65 %

Ce taux peut être utilisé notamment pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement.

Le décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 vient d’être publié au Journal Officiel du 11 février 2010 (cliquez ici). Ce taux est fixé à 0,65 % pour cette année.

L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux de l’intérêt légal : « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. »

Côté pratique

Le taux...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X