Energie

Tarifs photovoltaïques : le ministère de l’Ecologie lève le flou sur les dossiers déposés fin 2009

Dans un communiqué, le ministère de l’Ecologie précise quelles installations photovoltaïques (dont la demande de contrat d’achat de l’électricité produite a été formulée fin 2009 et début 2010) pourront bénéficier des anciens tarifs. Il annonce aussi la limitation des nouveaux tarifs d’intégration au bâti aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Concernant les demandes de contrat d’achat reçues dans les deux derniers mois de l’année 2009, le ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (Meeddm) considère « qu’il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole ». Pour appuyer son approche, le Meeddm précise que « le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la puissance, et qu’à l’inverse, environ 15 000 projets de petite taille (<36 kW) représentent une très faible puissance ».

 

Bénéfice des anciens tarifs en fonction de la puissance crête, des dates de demandes de contrat d’achat et de raccordement

Le ministère du Développement Durable a donc décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :

1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;

2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;

3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;

4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :

  • le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
  • le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ;
  • le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Limitation des nouveaux tarifs d’intégration au bâti

D’autre part, « afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009 », le ministère du Développement durable a décidé que le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Ces annonces devraient être fixées par arrêté, pour une publication du texte début mars 2010.

 

 

Focus

Réaction du dirigeant de Sunsynergies, société de production d'électricité photovoltaïque

« Même si nous comprenons bien la volonté du Ministère d’assainir ce marché à forte croissance des abus de projet sans intérêt, la « bulle spéculative » aurait été largement surestimée : d’après les données d’ERDF, le SER estime le potentiel à 480 MWc au lieu des 3000 MWc annoncés. A partir de septembre 2009, suite aux rumeurs, de nombreux dossiers ont été déposés et parmi eux une grande part de dossier hasardeux et malhonnêtes (bâtiment pas encore construit, pas d’étude technique…) qui n’auraient jamais vu le jour.
De plus, la puissance de l’installation serait dorénavant le critère de distinction entre un projet de bonne foi et un projet malhonnête, alors que cela n’a rien à voir ! On nous pénalise donc avec effet rétroactif, ce qui semble aussi contestable d’un point de vue légal.

Limitation des nouveaux tarifs d’intégration au bâti

Mais il y a aussi des entreprises sérieuses qui travaillent pendant des mois (12 à 18 mois pour qu’un projet aboutisse) sur tous les aspects commerciaux, techniques, juridiques et financiers. Sunsynergies se focalise surtout sur la rénovation de bâtiments par le solaire (désamiantage, étanchéité, remise aux normes…); les nouveaux tarifs d’intégration au bâti  (désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kW) rendraient impossibles ce genre de chantiers.
Ce sont des frais importants et des emplois créés qui sont menacés. Nous demandons donc une étude précise des dossiers et une stabilité réglementaire qui nous permette de travailler et de terminer les projets avancés et parfois même en construction. »

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