Droit immobilier Urbanisme et environnement

Tarifs de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque

Article paru dans La Gazette des Commune du 23 août 2010, n°2041.

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-108, EDF et les distributeurs non nationalisés (cf. loi du 8 avril 1946, art. 23) sont tenus de conclure, à la demande des producteurs intéressés, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national à partir de sources d’énergie renouvelables (EnR) par les installations – d’une puissance inférieure à 12 MW – raccordées aux réseaux publics de distribution.

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