Droit immobilier Gestion et professions

Syndicat des copropriétaires : rappel du formalisme attaché à la tenue des comptes de la copropriété

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle que les comptes du syndicat doivent comprendre le budget prévisionnel, mais également l’ensemble des charges et produits de l’exercice écoulé.

En l’espèce, deux copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires de leur immeuble afin que soient annulées plusieurs résolutions d’assemblée générale, dont une ayant trait à...

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