Droit immobilier Gestion et professions

Suspension d’une décision octroyant le concours de la force publique à l’expulsion de locataires

Le juge des référés du Conseil d’État relève qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la décision dès lors que le sous-préfet renonce lors de l’audience à prêter le concours de la force publique à l’expulsion.

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, une société et son président saisissent le juge des référés pour l’obtention d’un référé-liberté en vue de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le sous-préfet a accordé le concours de la force publique pour la libération d’un local commercial occupé par la société requérante.

Leur demande est...

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