Industrie/Négoce

Suramortissement : enfin l’épilogue ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

Le secrétaire d’État chargé de l’Industrie, Christophe Sirugue et le secrétaire d’Etat en charge du Budget, Christian Eckert, ont présenté aux fédérations professionnelles les nouvelles modalités du suramortissement entrées en vigueur à l’issue de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.

En plus de confirmer la fin de cette mesure au 14 avril prochain, alors même que le Sénat préconisait sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, l’Assemblée Nationale a inséré une disposition particulière au sein de la loi de finances rectificative pour 2016. Présentée aux fédérations professionnelles par les services du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publiques, le 10 janvier dernier, elle vient assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité au suramortissement. Dès lors, si une commande ayant fait l’objet d’un acompte de 10 % intervient avant la date butoir du 14 avril 2017, la livraison ou mise en service du bien peut advenir dans un délai de 2 ans à compter de la commande. Reste que les entreprises disposent de peu de temps pour prendre une décision qui les engagera sur plusieurs mois dans une période où certaines manquent encore cruellement de visibilité.

 

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