Droit immobilier Urbanisme et environnement

Sur qui pèse l’obligation de remise en état d’un site pollué ?

Mots clés : Jurisprudence - Pollution du sol - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Ce sont deux principes généraux rappelés ici par la Cour de cassation : le dernier exploitant, ayant méconnu son obligation de remise en état, engage sa responsabilité civile délictuelle à l’égard du nouvel acquéreur. En revanche, le vendeur ayant informé l’acquéreur du risque de pollution du terrain, est exonéré de tout manquement à son obligation de délivrance.

Deux sociétés, propriétaires d’un site industriel vendent celui-ci à un acquéreur. Les actes de vente stipulent que l’un des deux vendeurs, en sa qualité d’ancien exploitant du site, demeure contractuellement tenu de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain. Le vendeur garant de cette obligation procède bien aux travaux de dépollution, mais après injonction de l’administration. L’acquéreur assigne les deux vendeurs en réparation du préjudice lié à la perte de location pendant la durée des travaux de dépollution, soit quatre années.

Les juges du fond rejettent l’ensemble de ses...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X