Droit immobilier Gestion et professions

Sur l’invocation de la nullité du commandement de payer une dette locative devant le juge des référés

Le plaideur qui, pour contester l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, invoque la nullité des commandements de payer, soulève une contestation sérieuse et non une exception de nullité.

Une société donne à bail divers locaux commerciaux par deux actes des 3 juin 2005 et 3 juillet 2007.

Le 19 décembre 2013, la bailleresse délivre à la preneuse deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail. Elle assigne ensuite la preneuse devant le juge des référés, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, et expulsion.

La cour d’appel de Paris constate l’acquisition de la clause...

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