Droit immobilier Gestion et professions

Sur l’accord exprès des parties quant à la durée de 12 ans du bail renouvelé

Le consentement des parties à une durée du bail renouvelé supérieure à neuf ans doit être exprès et ne peut être déduit de l’acquiescement à une ordonnance reconnaissant le principe du déplafonnement du loyer.

Le 22 octobre 1991, le bailleur consent à son preneur un renouvellement du bail à l’issue du bail expiré, les parties ayant convenu expressément de fixer la durée du renouvellement à 12 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2003.

Le 8 avril 2003, le bailleur donne congé au preneur avec offre de renouvellement pour une durée de 12 ans moyennant un loyer déplafonné.

Le preneur accepte le principe du renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, mais s’oppose au déplafonnement.

L’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé est constaté par un arrêt du 12 août 2009.

Le 27 avril 2012, le bailleur donne congé au preneur pour le 31 octobre 2012, soit 9 ans après la date du renouvellement, avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction, aux motifs d’une part que le bail renouvelé pour la dernière fois le 1er novembre 2003 venait à échéance...

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