Droit immobilier

Suivra, suivra pas … que faire du crédit immobilier quand on change de banque ?

Depuis le 6 février dernier, il est devenu beaucoup plus simple de changer de banque avec l’entrée en vigueur d’une disposition de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 juillet 2015, dite « loi Macron ». Le client souhaitant changer d’établissement bancaire n’a plus qu’à déposer un mandat de mobilité bancaire dans la banque dont il souhaite être le client et cette dernière s’occupera du transfert de tous ses comptes.

Quid des crédits immobiliers en cours dans son ancienne banque ?

Le fait d’avoir contracté un crédit immobilier dans une banque ne doit pas empêcher l’emprunteur de changer de banque s’il le souhaite. En aucun cas le crédit immobilier le lie à son établissement bancaire jusqu’au complet remboursement. Mais ce crédit ne peut évidemment pas faire l’objet d’un transfert aussi simplement que les comptes particuliers, deux solutions s’offrent alors à l’emprunteur pour l’avenir de son crédit.

La première solution est de mettre en place un virement régulier en provenance d’un compte transféré dans la nouvelle banque vers l’ancienne banque toujours détentrice du crédit à rembourser. Dans ce cas, force est de préciser que l’établissement bancaire ne peut absolument pas opposer à l’emprunteur une clause de domiciliation bancaire, une telle obligation de domiciliation d’un compte chez la banque prêteuse étant contraire à une directive européenne en la matière, législation directement applicable en droit français.

La seconde solution est le rachat du crédit immobilier de l’emprunteur par sa nouvelle banque. Cela pourrait lui permettre de renégocier le taux du crédit à la baisse. Cependant, pour que cette action soit intéressante pour le client, il faut que ce dernier économise plus qu’il ne dépense en frais bancaires. Et pour ce faire, il faut que la durée du prêt écoulée soit inférieure à la durée actuelle restante, et si possible que la durée du prêt écoulée soit de moins d’1/3 de la durée totale du crédit. Cette règle est applicable également au montant emprunté. Il est intéressant de faire racheter son crédit par sa nouvelle banque si le montant remboursé est bien inférieur au montant restant à rembourser.

Bien sûr, reste aussi la possibilité de rembourser les sommes restant dues dans leur totalité en un seul virement… mais tout le monde n’en a évidemment pas la capacité !

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