Droit immobilier Gestion et professions

Suites de la fin du bail : libération des lieux

La libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clefs, à moins qu’il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir.

Un jugement constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial et ordonne l’expulsion de la société preneuse des lieux loués.

Postérieurement à ce jugement, les parties au bail signent un protocole d’accord aux termes duquel la société preneuse à bail est autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 juin 2011 au plus tard, étant précisé que celle-ci a la faculté de mettre fin à son occupation antérieurement en notifiant son intention au bailleur par lettre...

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