Droit immobilier Urbanisme et environnement

Stockage et mise en décharge des déchets d’amiante : la France se conforme aux directives européennes

Mots clés : Gestion des déchets - Produits et matériaux - Réglementation européenne - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 1er décembre dernier pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer que les déchets d’amiante-ciment (matériaux contenant de l’amiante, en particulier ceux de construction) soient traités dans les décharges appropriées compte tenu de leur dangerosité, un arrêté du 12 mars 2012 modifie, au sein de quatre arrêtés ministériels, les dispositions applicables au stockage des déchets d’amiante.

Désormais, tous les déchets contenant de l’amiante sont admissibles dans les installations de déchets dangereux, tandis que seuls les déchets d’amiante inertes pourront être admis pour le remblayage des carrières.

Parmi les 4 arrêtés visés, ci-dessus, celui du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux est modifié pour intégrer la définition des « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes », qui vient remplacer les « déchets d’amiante lié » et les « déchets de terres amiantifères ». Ce texte...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X