Droit immobilier Gestion et professions

Stationnement réservé pour les personnes en situation de handicap : les nouvelles règles en copropriété

Mots clés : Gestion immobilière - Handicap - Stationnement

Jusqu’à présent les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées, mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Ces places devaient représenter au minimum 5 % des places prévues pour l’ensemble des occupants, ainsi que 5 % des places prévues pour les visiteurs.

Un décret du 8 novembre 2016, pris pour l’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, vient améliorer...

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