Droit immobilier Urbanisme et environnement

Stade Jean Bouin : la convention conclue pour l’occupation du stade n’a pas le caractère d’une délégation de service public

Le Maire de Paris signe le 11 août 2004 une convention autorisant une association à occuper pour une durée de 20 ans les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade et de terrains de tennis. Par lettre du 29 octobre 2004, le maire de Paris informe la société X, qui a manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention, que sa candidature a été rejetée. La société X, estimant que la procédure de passation de la convention a été irrégulière, demande au tribunal administratif de Paris l’annulation de ces 2 décisions. Le tribunal administratif de Paris annule la décision du Maire du 11 août 2004 et annule la lettre du 29 octobre 2004. La cour d’appel de Paris saisie afin de voir prononcer le sursis à exécution de la décision d’annulation, refuse de faire droit à la demande de sursis à exécution. La Ville de Paris et l’association se pourvoient alors en cassation. Le Conseil d’État fait droit à la demande de sursis à exécution et juge que le tribunal administratif a estimé à tort que la convention signée le 11 août 2004 entre le Maire de Paris et l’association avait le caractère d’une délégation de service public soumise à ce titre à la procédure de publicité. Il juge que l’ensemble des éléments relevés dans le jugement n’étaient pas de nature à caractériser la dévolution par la convention conclue entre la ville de Paris et l’association d’une mission de service public, et sanctionne une erreur de droit.

Référence : Conseil d’Etat, sect. du contentieux, 3e et 8e, 13 janvier 2010, n° 329576

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