Commande publique

Stade de Bordeaux : le contrat de partenariat illégal

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation

Le Conseil d’Etat a jugé que le conseil municipal de Bordeaux ne disposait pas de l’ensemble des informations concernant le coût du nouveau stade lorsqu’il a autorisé le maire à signer le PPP. Sans régularisation, le PPP devra être résilié dans les quatre mois.

Près d’un an après son inauguration, le nouveau stade de Bordeaux reçoit son premier carton rouge. En cause : le contrat de partenariat, qui confie à Fayat et Vinci la construction de l’enceinte sportive, en échange d’un loyer versé par la commune et l’exploitation du stade pendant 30 ans. Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé irrégulière la conclusion de ce PPP et a donné quatre mois à la ville pour se mettre en conformité avec le droit.

Un maire qui souhaite signer un contrat de partenariat doit y être autorisé par son conseil municipal. C’est ce qu’ont fait les élus bordelais le 14 octobre 2011. Compte tenu des montants en jeu dans ce type d’opération, les conseillers municipaux doivent impérativement bénéficier d’une information complète afin de se prononcer en connaissance de cause. Cette obligation d’information comprend notamment « le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuel » du projet pour la collectivité.
Or, le Conseil d’Etat estime que les données transmises au conseil municipal de Bordeaux étaient incomplètes : près de 20 millions d’euros manquaient à l’appel. Tel qu’il a été présenté aux conseillers municipaux, le coût global faisait l’impasse sur les 17 millions d’euros de subvention accordés par la commune et sur les 2,6 millions d’euros d’impôts et taxes que le titulaire du contrat refacture à la collectivité.

Aux yeux de la juridiction administrative suprême, cette lacune caractérise une insuffisance d’information des conseiller municipaux. La délibération autorisant la signature du contrat de partenariat est donc annulée. Et le PPP qui en découle se retrouve dans l’illégalité.

Est-ce pour autant le coup de sifflet final pour stade de 42 000 places dessiné par Herzog & de Meuron, rebaptisé Matmut Arena ? Pas tout à fait. Pour régulariser la situation et échapper à la résiliation du contrat, le conseil municipal peut adopter une nouvelle résolution, en bonne et due forme, se basant sur les véritables coûts du contrat. Il a pour cela quatre mois de prolongations. L’Euro 2016, lui, commence dans un mois.

Quelques heures après la publication de l’arrêt, la Ville de Bordeaux a annoncé qu’elle régularisera sous quatre mois la situation, en présentant une nouvelle délibération au conseil municipal.

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