Commande publique

Spécifications techniques : la justification par l’objet du marché public

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Le Conseil d’Etat vient de valider un marché public conclu avec des spécifications particulières mais totalement justifiées par l’objet du marché. Le requérant soutenait que le choix technique du maître d’ouvrage avait favorisé l’entreprise attributaire. Mais celle-ci n’était pas seule à proposer la solution retenue.

Il existe encore un peu de liberté aux maîtres d’ouvrage pour choisir leurs solutions techniques. Le Conseil d’Etat vient de le réaffirmer dans un récent arrêt (CE, 10 février 2016, n°382153). La Haute juridiction a validé un marché public passé avec des spécifications techniques particulières, mais justifiées par l’objet du marché. Le requérant, un candidat évincé, soutenait que l’entreprise attributaire avait été favorisée par la solution technique demandée, au mépris de l’article 6 du Code des marchés publics sur les spécifications techniques. Il n’en était rien.


Référence possible à une mention ou référence particulière sous condition

 

L’article 6 du Code des marchés publics en son point IV dispose...

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