Marchés privés

Sous-traitance : portée et limite de l’action directe

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.

Par une décision du 18 mai 2017, la Cour de cassation admet la recevabilité d’une caution bancaire à exercer les droits d’un sous-traitant à un marché de travaux privés.

Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une entreprise qui sous-traite une partie des travaux. L’entrepreneur principal est placé en procédure de sauvegarde. Le sous-traitant exerce son action directe à l’encontre de l’établissement bancaire, caution de l’entrepreneur. La banque paie les sommes que l’entreprise principale doit encore au sous-traitant, puis elle appelle en garantie le maître d’ouvrage et...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X