Droit immobilier Gestion et professions

Sous-traitance et travail dissimulé : de nouvelles obligations déclaratives à partir du 1er janvier 2012

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Information - communication - événementiel - Métier de l'immobilier - Protection sociale - Travail

Le décret du 21 novembre 2011 a pour objectif d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. Il remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions concernant le nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Les conditions de délivrance de cette attestation sont précisées : la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation. En revanche, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les donneurs d’ordre auront l’obligation de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme...

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