Marchés privés

Sous-traitance en chaîne : le second rang fragilisé

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

L’entrepreneur principal ne commet aucune faute s’il ne déclare pas au maître d’ouvrage le sous-traitant de son sous-traitant.

Le sous-traitant de second rang qui n’a été ni déclaré par le sous-traitant de premier rang ni agréé par le maître d’ouvrage ne peut obtenir un quelconque dédommagement de l’entrepreneur principal. Un arrêt de la troisième chambre civile du 21 janvier 2015 confirme l’interprétation restrictive que la Cour de cassation donne à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1975.

Une entreprise, titulaire du lot démolition – gros œuvre des travaux de restructuration et de réhabilitation d’un lycée, sous-traite une partie de son marché. Son sous-traitant sous-traite à son tour à une troisième société une partie de son contrat. Placé en liquidation judiciaire, il ne lui règle pas ses factures. Après avoir déclaré sa créance, le sous-traitant de second rang obtient en appel la condamnation...

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