Marchés privés

Sous-traitance en chaîne : le second rang fragilisé

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

L’entrepreneur principal ne commet aucune faute s’il ne déclare pas au maître d’ouvrage le sous-traitant de son sous-traitant.

Le sous-traitant de second rang qui n’a été ni déclaré par le sous-traitant de premier rang ni agréé par le maître d’ouvrage ne peut obtenir un quelconque dédommagement de l’entrepreneur...

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