Droit immobilier Gestion et professions

Sous-locations de logements : l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte n’est pas absolue

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Bien que la Cour de cassation ait jugé à plusieurs reprises, en application de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qu’en cas de sous-locations autorisées, le propriétaire bailleur doit être appelé à concourir à l’acte, elle rappelle que ce principe souffre une exception lorsque la sous-location constitue l’objet même de l’activité du preneur.

Un propriétaire bailleur acquiert divers lots en l’état futur d’achèvement dans une résidence de standing. L’acte de réservation prévoyant la conclusion d’un bail commercial entre l’acquéreur et...

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