Commande publique

Solution de base et variante : les sous-critères d’analyse peuvent différer

Dans une décision du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat établit que les sous-critères d’analyse des variantes en marchés publics peuvent être différents de ceux de la solution de base. A la condition que ces critères spécifiques soient portés à la connaissance des candidats avant le dépôt de leur offre…

Dans un arrêt du 1er juillet 2011, la cour administrative d’appel de Nantes avait admis implicitement que les sous-critères d’analyse des variantes pouvaient être différents de ceux de la solution de base. A une condition : que ces sous-critères spécifiques aux variantes soient portés à la connaissance des candidats avant le dépôt de leur offre. Le Conseil d’Etat, par une décision du 4 juillet 2012, a validé cette interprétation du juge d’appel.


Il énonce que  « (…) la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’absence de communication aux candidats de la modification de cette pondération, opérée par le ministre dans le rapport d’analyse des offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base comportant des verrières et les variantes n’en comportant pas, avait été susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et avait méconnu les dispositions précitées de l’article 53 du Code des marchés publics ».


Cette décision mérite doublement l’attention car le Conseil d’Etat s’est borné à appliquer aux modalités de jugement des variantes sa jurisprudence de principe sur l’obligation de pondération (ou de hiérarchisation) des sous-critères : « (…) si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; ».

 

Transparence des règles de notation

 

Or, en jugeant, au cas d’espèce, que la modification des sous-critères et de leur pondération pour juger spécifiquement les offres variantes aurait dû être portée à la connaissance des candidats avant la remise de leur offre, le Conseil d’Etat analyse les sous-critères de jugement des variantes comme étant des critères à part entière.
Il nous semble ainsi établi que le Conseil d’Etat admet que le pouvoir adjudicateur puisse retenir des modalités de jugement des offres variantes (critères, sous-critères, pondération) différentes de celles des offres de base, sous réserve d’afficher les règles retenues dans le dossier de consultation, avant la remise des offres.
Lorsque les pratiques ne sont pas interdites, leur transparence les légitime.

Consultez la décision du Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, « Ministre de la Défense et des Anciens Combattants », n° 352714.


Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X