Règles d'urbanisme

Sols pollués : consultation en cours sur les secteurs d’information créés par la loi Alur

Mots clés : Démarche environnementale - Gouvernement - Pollution du sol - Réglementation - Urbanisme - aménagement urbain

Le ministère de l’Ecologie organise jusqu’au 9 avril inclus une consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols pollués (SIS). Ce projet prévoit la procédure pour les élaborer, les modalités d’information des acquéreurs et locataires de terrains situés dans ces secteurs et l’intégration de ces informations aux documents d’urbanisme : plan locaux d’urbanisme et demande de permis de construire notamment.

Le rythme de publication des décrets de la loi Alur doit s’accélérer en 2015. Pour les sols pollués, le ministère de l’Ecologie vient de soumettre à consultation publique le projet de décret prévu à l’article L.125-6 du Code de l’environnement. Les observations sont à déposer jusqu’au 9 avril inclus. Le projet doit être présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 14 avril. Il modifie à la fois le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme.

 

Entre 5 000 et 10 000 sites concernés

 

L’article L.125-6 du Code de l’environnement prévoit que l’Etat élabore des secteurs d’information sur les sols (SIS) pollués pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Entre 5 000 et 10 000 sites pourraient être concernés, selon une estimation du ministère. Le projet de décret détaille les conditions d’élaboration de ces SIS. Il prévoit notamment une consultation pendant six mois pour avis des maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme, propriétaires des terrains sur lesquels sont prévus les SIS, puis une notification auprès de ces mêmes acteurs une fois le SIS arrêté.

 

Mention dans le certificat d’urbanisme

 

Les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme auraient un délai de trois après notification du SIS pour annexer ce document à leur plan local d’urbanisme. Les acquéreurs et locataires de terrains ont accès à l’information. Selon le projet, le certificat d’urbanisme devra indiquer « si le terrain est situé, sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l’article L.125-6 du Code de l’environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance ». Dans les demandes de permis de construire ou d’aménager, un document établi par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués atteste que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte.

Le projet fixe au 1er janvier 2019 l’échéance d’établissement de ces SIS par les préfets dans chaque département.

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