Droit immobilier Gestion et professions

Société en formation : effet rétroactif de la reprise d’un acte de vente signé au nom de la société

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation précise que la date de la délibération de ses associés par laquelle une société régulièrement immatriculée reprend un engagement résultant d’un acte de vente d’immeuble est indifférente dans la mesure où, par l’effet rétroactif de la reprise, la société est réputée propriétaire depuis l’origine de la vente.

En l’espèce, par acte notarié en date du 10 juin 2002 une SCI a vendu divers lots de copropriété à une SARL en formation, représentée par ses deux associés fondateurs. Invoquant le fait que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure de plus d’un vingtième à celle figurant dans l’acte de vente, la SARL a, par acte du 4 juin 2003, assigné la SCI en réduction du prix de vente en application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Un jugement rendu le 13 janvier 2009 a déclaré sa...

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