Emploi / Formation

Social : les 3 arrêts commentés de la semaine (31 octobre-7 novembre)

Chaque semaine, trois arrêts rendus dans le domaine du droit social sont passés au crible et décryptés.

Inaptitude

Ne pas oublier la mention sur le droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement

 

Une salariée est licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir mentionné, dans la lettre de licenciement, la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation (DIF). Dans la mesure où la salariée n’avait pas de préavis à exécuter, l’employeur s’estimait en effet délié d’une telle obligation.

Question : L’employeur doit-il informer le salarié licencié pour inaptitude de son droit au DIF alors même que celui-ci n’exécute pas de préavis ?

Réponse : Oui, cette mention obligatoire n’est formellement exclue qu’en cas de licenciement pour faute lourde (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-20310).

Commentaire : Sauf faute lourde, l’employeur doit ainsi informer le salarié de la possibilité de faire valoir ses droits aux DIF, pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été...

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