Droit de l'environnement Urbanisme et environnement

Sites et sols pollués : les secteurs d’information sur les sols déployés le 1er janvier 2019 au plus tard

Mots clés : Pollution du sol - Réglementation - Urbanisme et environnement

Entré en vigueur le 29 octobre 2015, le décret qui définit la procédure d’élaboration et la portée des secteurs d’information sur les sols (SIS) est enfin publié.

Pour mémoire, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé des SIS comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. L’article L. 125-6 du Code de l’environnement impose à l’État d’élaborer ces secteurs d’information sur les sols.

Les SIS doivent être indiqués sur des documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ces secteurs, les projets de construction ou de lotissement doivent être précédés d’une étude de sol. Une attestation doit également être établie par un bureau d’études certifié...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X