Droit de l'environnement Urbanisme et environnement

Sites et sols pollués : les secteurs d’information sur les sols déployés le 1er janvier 2019 au plus tard

Mots clés : Pollution du sol - Réglementation - Urbanisme et environnement

Entré en vigueur le 29 octobre 2015, le décret qui définit la procédure d’élaboration et la portée des secteurs d’information sur les sols (SIS) est enfin publié.

Pour mémoire, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé des SIS comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation...

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