Droit immobilier

Sites d’annonces immobilières : pas de concurrence déloyale pour les professionnels

Faut-il encadrer les ventes de logements entre particuliers via des sites Internet ? Existe-t-il un marché parallèle ? Bercy vient de répondre par la négative.

Depuis quelques mois, des parlementaires dénoncent les ventes immobilières réalisées grâce à des sites d’annonces entre particuliers, comme Le Bon Coin ou PAP. Les intérêts en cause ? Un défaut de perception de TVA, et donc un possible manque à gagner pour l’État. Il faut savoir que lorsqu’une transaction immobilière est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier, celui-ci pratique des honoraires assujettis à TVA, contrairement à un arrangement entre particuliers. La réponse du ministère des Finances, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 31 mars 2015, est sans appel : le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques. Un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l’encontre d’un professionnel puisqu’il n’agit qu’à titre occasionnel, et ne fournit pas de prestation de service. Dès lors, il n’y a pas de manque à gagner pour l’État. Et pour enfoncer le clou, le gouvernement ajoute que les sites de ventes immobilières sont majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels, la plupart des sites leur étant d’ailleurs exclusivement réservés.

Reportez-vous au numéro d’avril-mai 2015 d’Opérations Immobilières dans lequel figure, comme chaque mois, une sélection de huit réponses ministérielles commentées par le cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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