Droit de l'environnement

Site naturel de compensation : le contenu des dossiers de demande d’agrément est fixé

Mots clés : Espace naturel

Les candidats à la mise en place d’un site naturel de compensation ont désormais tous les éléments pour remplir leur dossier.

Un arrêté paru au « Journal officiel » du 19 avril fixe la composition du dossier de demande d’agrément des sites naturels de compensation.

Instaurés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les sites naturels de compensation sont des opérations de restauration écologique permettant aux maîtres d’ouvrage de remplir leurs obligations en la matière. La loi leur propose de compenser de trois manières : eux-mêmes sur site ou à proximité, en faisant appel, par contrat, à un tiers appelé « opérateur de compensation » ou en acquérant des unités de compensation dans le cadre de sites naturels de compensation.

 

Agrément préalable


Ces sites naturels de compensation doivent faire l’objet d’un agrément préalable par l’Etat. Les modalités de délivrance et les conditions d’obtention dudit agrément ont été fixées par deux décrets du 28 février 2017. Il ne manquait plus que le contenu du dossier de la demande pour parfaire le dispositif. C’est désormais chose faite.

La liste des pièces à fournir (description, cartographie et localisation du site, durée d’engagement de l’opérateur, capacités techniques et financières, état écologique du site, définition des unités de compensation, types de mesures envisagées, calendrier prévisionnel des opérations, etc.) est précisée à l’article 2 de l’arrêté. Les candidats doivent déposer leur dossier sur le serveur dédié du ministère de l’Environnement, accessible prochainement à l’adresse : http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr.

 

Arrêté du 10 avril 2017, fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation prévu à l’article D. 163-3 du Code de l’environnement

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