Commande publique

Simplification des candidatures : consultation publique sur le « Dume » jusqu’au 20 janvier

Mots clés : Réglementation européenne

Le document unique de marché européen (Dume) arrive enfin. La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre en ligne le projet de formulaire-type de la Commission européenne.

Depuis des mois, la France attendait que la Commission européenne publie son modèle de document unique de marché européen (voir notre article). Les choses se précisent avec l’ouverture d’une consultation publique sur le projet de formulaire-type élaboré par Bruxelles. Le Dume est l’un des outils de simplification de la commande publique. Il doit permettre de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection » lors de la candidature à un marché public, rappelle le projet de règlement d’exécution de la Commission européenne, pris en application de l’article 59 de la directive 2014/24 relatif au Dume. Il doit remplacer les diverses attestations sur l’honneur et sera présenté par les candidats « en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ».

 

Un document unique pour chaque marché, réutilisable

 

Selon ce projet, les pouvoirs adjudicateurs devront préparer un Dume pour chaque marché en pré-remplissant le formulaire-type « pour indiquer quelles informations ils exigeront des opérateurs économiques ». Un Dume devra accompagner toute offre d’une procédure ouverte et les demandes de participation aux procédures restreintes, à celles avec négociation, aux dialogues compétitifs et aux partenariats d’innovation. Mais il pourra être réutilisé dans une procédure ultérieure, à condition que les informations fournies soient toujours valables.

Le Dume pourra éviter à un opérateur économique de fournir des documents administratifs (comme l’extrait de casier judiciaire) qui seront récupérés par le pouvoir adjudicateur dans des bases données accessibles. En France, l’opération « Marchés publics simplifiés » (MPS) en cours depuis plusieurs mois expérimentait déjà cette possibilité. Le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique attend la publication du Dume au niveau européen pour pouvoir généraliser le dispositif (voir notre article).

 

Capacités des candidats

 

Le projet découpe le Dume en sept sections. Parmi elles, la première est destinée aux informations concernant le pouvoir adjudicateur et la procédure de passation du marché, la seconde aux informations relatives à l’opérateur économique, la troisième aux critères d’exclusion (condamnations pénales, paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, motifs divers d’exclusion prévus et non prévus à l’article 57 de la directive mais compatibles avec le droit de l’UE). La quatrième partie est consacrée aux critères de sélection des candidatures : aptitude (lorsqu’il faut par exemple une autorisation spécifique pour fournir un service), mais surtout capacités économiques et financières puis techniques et professionnelles.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 20 janvier sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy.       

 

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