Commande publique

Simplification des candidatures : Bercy fournit un mode d’emploi détaillé

Mots clés : Gouvernement - Passation de marché

Quatre mois après la parution du décret de simplification dans les marchés publics, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie publie une précieuse fiche technique sur les nouvelles règles applicables au dossier de candidature. Elle lève un certain nombre d’incertitudes et livre des indications concrètes.

La simplification, pas si simple… Les deux grandes nouveautés introduites par le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 dit « de simplification » ont soulevé un certain nombre d’interrogations pratiques et peinent à entrer dans les mœurs. Elles consistent : d’une part, à interdire aux acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir eux-mêmes par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique ; d’autre part, à les dispenser de demander les renseignements qui leur ont déjà été fournis lors d’une précédente consultation et qui restent valables. Une fiche technique publiée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy ce 30 janvier 2015 apporte de nombreuses précisions sur les modalités d’application de ces règles, afin de donner un coup de pouce à leur mise en œuvre.

Piocher les renseignements requis dans des bases de données ou espaces de stockage


La DAJ rappelle que la première mesure est impérative pour les acheteurs publics : ils ne peuvent exiger des documents de candidature auxquels ils peuvent eux-mêmes accéder directement. Cependant, il appartient au candidat de décrire précisément dans son dossier les modalités d’accès aux informations le concernant, « par exemple en indiquant dans la lettre de candidature (DC1) l’adresse électronique » pertinente. Bercy souligne que ce recours aux bases de données pour les informations de candidature peut être utilisé même dans le cadre d’une réponse « papier ».


Quelques bases de données

Si cette mesure est encore peu mise en œuvre, c’est aussi parce qu’il existe peu de bases de données administrées par un organisme officiel et répondant aux exigences du Code des marchés publics, admet la DAJ. Elles sont amenées à se développer…  En attendant, Bercy met en lumière deux initiatives intéressantes.

Les acheteurs publics peuvent en effet d’ores et déjà accéder par voie dématérialisée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour vérifier que les candidats ne sont pas frappés d’interdictions de soumissionner.  Il leur suffit d’obtenir un code d’accès au site ad hoc, en faisant la demande au ministère de la Justice par courrier électronique ou postal (voir page 2 de la fiche technique).
Autre dispositif qui a déjà bénéficié d’une certaine médiatisation, le « MPS », pour « Marché public simplifié ». Ce service permet de répondre à un marché public en indiquant son seul numéro de Siret. Il faut cependant que le marché ait été désigné comme éligible à MPS par l’acheteur public. Dans sa fiche, la DAJ « conseille vivement » aux acheteurs publics d’adhérer au dispositif, « dans l’intérêt de tous ».

Des espaces de stockage propres aux candidats


Les candidats peuvent aussi, en vertu du décret «simplifications », mettre leurs données de candidature à disposition des acheteurs publics via un support de stockage accessible en ligne. La réglementation n’exige rien de très sophistiqué, souligne la DAJ, et notamment pas de « degré de sécurité » particulier : il peut s’agir « d’un coffre-fort électronique, ou d’un simple site Internet » propre à l’entreprise. Les candidats pourront communiquer par ce biais tous les renseignements requis au titre de l’article 45 du Code des marchés publics (vérification de la capacité des entreprises)  et de l’article 46 (attestations fiscales et sociales exigées uniquement du candidat pressenti comme attributaire). Attention, précise Bercy dans sa fiche : « La déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner et le jugement de redressement judiciaire, visés à l’article 44, n’ont pas vocation à être communiqués par le biais d’un espace de stockage numérique ».

Autre indication importante : l’acheteur public, une fois qu’il a choisi le candidat auquel il envisage d’attribuer le marché, doit lui demander de transmettre ses documents fiscaux et sociaux au titre de l’article 46 du code. Et ce, même si l’attributaire pressenti les a déjà fournis en début de procédure sur son espace de stockage numérique. Cette formalité peut paraître inutile, elle est pourtant indispensable selon la DAJ. D’une part parce que les attestations et certificats fournis au moment de la candidature peuvent ne plus être valables au stade de l’attribution ; d’autre part, parce que cette demande permet de faire courir le délai permettant de conclure la procédure.

 

Dites-le nous une fois… si possible

 

La fiche technique revient également en détail sur la mesure « Dites-le nous une fois », qui permet aux candidats de ne pas présenter à nouveau les données déjà fournies au même acheteur public lors d’une précédente consultation. A la différence de la mesure ci-dessus, celle-ci est pour l’instant facultative (l’acheteur public l’autorise s’il le souhaite dans son règlement de consultation) ; mais elle deviendra obligatoire fin 2018 avec l’entrée en vigueur des obligations en matière de dématérialisation.

Les difficultés inhérentes à ce dispositif avaient déjà été évoquées sur lemoniteur.fr. La Direction des affaires juridiques de Bercy ne les nie pas ! Elle admet en effet que « certaines entreprises pourront être réticentes à utiliser cette faculté car cela leur impose de s’interroger sur la nature des pièces déjà transmises et le moment de leur communication au pouvoir adjudicateur afin de déterminer si elles doivent être actualisées ou remplacées ». La DAJ invite donc les acheteurs publics à laisser en toute hypothèse la liberté aux entreprises d’utiliser ou non le « Dites-le nous une fois ».

 

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