Commande publique

Signature des offres : réactions divergentes

Il y a quelques jours, le Moniteur demandait à ses lecteurs leur opinion sur la nécessité ou non de continuer à faire signer les offres dans le cadre des procédures de marchés publics. Les avis sont partagés. Vous estimez que la simplification n’est pas forcément gage de sécurité juridique, mais qu’elle permet toutefois certaines souplesses.

Les nouvelles règles 2016 n’obligent plus à signer les offres dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Seule la signature du marché est dorénavant requise. Ce qui est présenté comme une simplification semble pourtant ne pas en être totalement une, tant le sujet semble émouvoir les acheteurs publics, toujours soucieux de ne pas faire courir de risques juridiques à leurs procédures de passation des marchés, et les parlementaires.

La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’Economie et des Finances a quelque peu brouillé les pistes. Ella a expliqué que les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’avaient pas à être signées (que ce soit par la voie manuscrite ou électronique). Mais elle a aussi ajouté que l’acheteur pouvait continuer à imposer aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité.


Vraie liberté, véritable simplification ou danger en vue ? Sur notre site, vous avez réagi à ce débat.


Preuve d’un accord


Certains lecteurs sont partisans de continuer à demander aux candidats de signer leur offre. Par cet acte, l’opérateur économique s’engage et il est bien identifié, considèrent-ils. Cette signature incarne l’existence réelle d’un accord par exemple entre les membres d’un groupement. « Elle constitue également la preuve qu’une personne responsable a donné son accord sur les éléments techniques et financiers de l’offre », ajoute un commentateur. Elle est aussi « un rempart contre les offres factices ou farfelues » dans un contexte où le déclaratif, notamment avec le document unique de marché européen (Dume) va devenir l’usage.


Inviter à signer plutôt qu’imposer


Pour autant, vous prônez aussi, pour certains, la souplesse. Notamment dans la forme que peut prendre une signature : « accepter les signatures scannées en lieu et place des signatures électroniques, permettra à l’évidence d’éviter le rejet regrettable de beaucoup de candidatures », propose l’un d’entre vous.

Plutôt que d’imposer la signature des offres, il pourrait être préférable « d’inviter » les candidats à le faire, suggère un autre acteur qui a rédigé, pour ses services, la clause-type suivante : « Afin d’éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche supplémentaire, les candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer. A défaut ils sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui lui sera attribué. En cas de défaut de signature dans le délai prescrit par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit d’attribuer et de signer le marché avec l’auteur de l’offre classée immédiatement après. » La possibilité laissée à l’acheteur d’exiger ou non une signature de l’offre présente un avantage, selon un commentateur, celui « de ne pas retoquer une offre parce que l’entreprise a oublié de signer l’acte d’engagement ».


Jouer le jeu de la simplification


D’autres lecteurs choisissent de jouer le jeu de la simplification jusqu’au bout en n’exigeant la signature qu’après « avoir fait valider que le candidat classé en première position est le candidat retenu. Pour qu’il devienne attributaire, je vais inviter ce candidat à renvoyer les pièces fiscales, sociales (si besoin), et travailleurs étrangers, les assurances décennales (si besoin) et un acte d’engagement signé. (…) La consultation doit se concentrer sur l’achat lui-même : un prix et une offre technique… », écrit-il.


Quel risque ?


Y a-t-il un risque à ne pas demander la signature des offres ? Tout dépendrait de ce que l’on entend par « manifestation de l’engagement d’un opérateur ». « Dans le cadre des marchés privés, un devis non signé par l’entreprise, un produit mis en vente à un prix affiché n’engagent-ils pas l’opérateur dont ils émanent ? Le délai de validité des offres ne permet-il pas de lever la crainte, avérée ou non, que l’opérateur attributaire refuse cette attribution au prétexte qu’il n’a pas signé son offre ? », interroge Arnaud Latrèche, adjoint au Directeur Commande publique et Valorisation immobilière du département de la Côte-d’Or, et expert de l’Association des acheteurs publics.


Rédaction des documents de marchés


Encore une fois la rédaction des documents du marché semble bel et bien poser le cadre que l’acheteur souhaite fixer pour la procédure de marché concernée. La DAJ de Bercy indique qu’un acheteur peut continuer, s’il le souhaite, à imposer aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité. Pourtant certains lecteurs comprennent « difficilement la doctrine de la DAJ selon laquelle l’acheteur pourrait, nonobstant l’absence d’obligation réglementaire, rendre cette signature obligatoire ! »

Mais fait remarquer un lecteur, en cas d’absence de signature, « que se passe-t-il pour la durée de validité des offres ? » Les acheteurs publics ne seraient plus non plus obligés de respecter un délai raisonnable pour s’engager à leur tour, selon celui-ci (ni l’ordonnance, ni le décret marchés publics n’imposent de délais de validité des offres, ndlr). « Certes l’entreprise peut refuser de signer le marché si l’acheteur se réveille neuf mois après la remise des offres mais dans le contexte économique actuel, elle peut ne pas avoir le choix », défend-il.

La suppression de l’obligation de signer une offre est surtout destinée à faciliter le dépôt d’offres électroniques, dont la signature électronique constituait un frein à l’accès à la commande publique. Mais résout-il pour autant la question de la dématérialisation complète (d’un bout à l’autre de la chaîne) des marchés publics ?

 

 

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