Règles d'urbanisme

Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Mots clés : Architecte

Les dispositions de la loi LCAP imposant le recours à un architecte à partir d’un certain seuil de surface ne seront finalement pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Et les deux décrets d’application qui en sont issus ne seront pas annulés. Ainsi a tranché le Conseil d’Etat le 21 juillet.

Clap de fin pour les recours contre deux décrets d’application de la loi LCAP : la Haute Juridiction administrative vient de décider que les questions soulevées par l’Union nationale de l’architecture et des maîtres d’œuvre (Unamo) et l’Ordre des géomètres-experts (OGE) qui n’étaient pas nouvelles, ne présentaient pas un caractère sérieux justifiant leur renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Pour rappel, les requérants avaient saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation des décrets n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 et n° 2017-252 du 27 février 2017. Ces textes, pris en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016 imposent, pour le premier,...

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