Commande publique

Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO

Mots clés : Fiscalité

C’est fait ! A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au «Journal officiel».

Le décret relevant le seuil de dispense de procédures dans les marchés publics a été publié au «Journal officiel» du 20 septembre. Comme annoncé lors de la consultation publique le 19 août et en conseil des ministres le 16 septembre, le seuil est bien fixé à 25 000 euros HT. Il s’applique aux pouvoirs adjudicateurs comme aux entités adjudicatrices (1).

 

Entrée en vigueur le 1er octobre 2015

 

Les acheteurs publics pourront donc conclure des marchés publics sans formalités en dessous du seuil de 25 000 euros HT à compter de l’entrée en vigueur du décret le 1er octobre 2015. Ces dispositions s’appliquent « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication » à compter de cette date.

 

Respect des principes fondamentaux

 

Il est précisé pour les entités adjudicatrice qu’acheter en dessous de ce seuil ne dispense pas de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Cette condition du respect des principes fondamentaux de la commande publique existait déjà pour les pouvoirs adjudicateurs. Pour les entités adjudicatrices, il est également inscrit un nouvel alinéa dans l’article 146 du Code des marchés publics (procédures adaptées) qui rappelle qu’un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions du II de l’article 144 du Code des marchés publics (procédure négociée) ou « lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».

 

Nature réglementaire du seuil

 

Le décret tire la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel (n°2015-257L) indiquant que ce seuil était de nature réglementaire. Il modifie, pour des questions de cohérence, la loi du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) en son article 19-1 qui sera abrogé à partir du 1er avril 2016 (en vertu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics) et plusieurs articles du Code des marchés publics.

 

Format des marchés publics

 

Le relèvement du seuil à 25 000 euros HT simplifie la forme des marchés publics. Le seuil imposant le format écrit des marchés publics évolue et passe lui aussi à 25 000 euros HT (article 11 du Code des marchés publics applicable à compter du 1er octobre). Le seuil à partir duquel une publicité (art.40 I & II, art. 212 I & II du CMP) est nécessaire et celui à partir duquel la notification du marché avant tout début d’exécution (art. 81 al.1 & 254 al.1 du CMP) est obligatoire passent aussi à 25 000 euros HT. 

 

(1) Acheteurs publics intervenant comme opérateurs de réseaux dans les secteurs dits spéciaux : eau, énergie, transports…

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