Règles d'urbanisme

Servitudes de la loi Littoral : l’équilibre entre intérêt général et droit de propriété respecté, juge la CEDH

Mots clés : Aménagement du littoral - Citoyenneté et droits de l'homme - Droit de propriété

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rappeler, dans un arrêt récent, que le droit français n’indemnisant pas – sauf cas exceptionnel – les servitudes d’urbanisme, respectait bien le juste équilibre entre intérêt général et droit des particuliers.

 

 

Rien de déraisonnable ni d’arbitraire dans le fait de juger que les servitudes de la loi Littoral n’ouvrent droit à aucune indemnisation, alors même que les terrains concernés étaient auparavant classés en zone constructible. C’est ce que vient de rappeler la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt « Malfatto et Mieille c/ France » rendu le 6 octobre dernier (1), qui s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. 

En l’espèce, était en cause la servitude d’inconstructibilité sur une bande de 100 mètres du rivage instaurée par la loi Littoral, en vigueur depuis le 3 janvier...

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