Profession

Sept règles pour la déontologie des urbanistes

Mots clés : Qualification des entreprises

Le texte a été adopté le 1er juillet lors de l’assemblée générale de l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU). Ses quelque 50 articles ont été rédigés de façon à pouvoir s’appliquer à tous les professionnels, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public.

Comment préserver son indépendance vis-à-vis d’un maître d’ouvrage dans la définition d’un projet urbain ? Quel suivi assurer après la livraison d’un aménagement ? Doit-on toujours impliquer la population dans une démarche de concertation ? Dans quelle mesure est-on tenu au secret professionnel ? Partant du constat que « l’urbaniste est régulièrement confronté à des questions de valeurs », la profession vient de se doter d’un code de déontologie. Mis en chantier par l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU), le texte avait été soumis à la concertation en décembre 2014, avant d’être adopté le 1er juillet dernier par l’assemblée générale de l’organisme.

Fondée sur sept règles essentielles telles que l’indépendance, la compétence, la rigueur ou la confraternité (voir ci-dessous), cette déontologie se décline en une cinquantaine d’articles qui joueront, pour les urbanistes, le rôle « d’un guide dans l’exercice quotidien de leur profession lorsque sont en cause, non des questions techniques, mais des choix tenant notamment à l’arbitrage entre plusieurs valeurs ou principes professionnels. »

 

« Fédératrice »

 

Pour le président de l’OPQU, Louis Canizarès, « cette déontologie est fédératrice ». Un des enjeux essentiels, lors de la rédaction du texte puis des modifications qui ont été apportées à la suite de la concertation, a en effet été de produire un code qui puisse s’appliquer à tous les modes d’exercice de l’urbanisme. La déontologie s’adresse donc tout autant aux professionnels installés en libéral qu’à ceux travaillant dans la fonction publique.

A ce jour, le document n’est pas « reconnu dans le droit de l’Etat », est-il précisé dans les commentaires préliminaires. Toutefois, il peut avoir un poids non négligeable dans plusieurs cas de figures. Il pourra y être fait référence dans les contrats professionnels ou dans les cahiers des charges d’appels d’offres. Par ailleurs, les institutions, les administrations ou les entreprises pourront s’appuyer sur ses dispositions pour statuer lors d’une  procédure disciplinaire. Désormais, pour l’OPQU, il est surtout indispensable que l’ensemble de la profession s’empare de cette déontologie et la fasse sienne. L’intégralité du texte sera d’ailleurs prochainement disponible sur le site de l’office.

 

Focus

Sept principes fondamentaux

 

1. Objet de la déontologie :

La déontologie des urbanistes est au service des populations, des territoires et de l’intérêt général.

Elle s’inscrit dans le cadre des normes européennes et internationales relatives à la profession.

2. Valeurs de l’urbaniste :

L’urbaniste promeut les valeurs et défend les principes et objectifs de l’urbanisme tels que notamment exprimés dans la Charte de l’urbanisme européen.

3. Compétence :

La compétence de l’urbaniste au service des populations, des territoires et de l’intérêt général, s’appuie sur une formation théorique pluridisciplinaire, des savoir-faire pratiques et une expérience professionnelle. Elle implique, afin de défendre les valeurs de la profession ainsi que les intérêts de la personne qui missionne l’urbaniste, le respect de la déontologie.

4. Indépendance :

Dans le but de défendre les valeurs de la profession ainsi que de concilier les différents intérêts concernés par son intervention, l’urbaniste veille à préserver son indépendance, notamment intellectuelle, vis-à-vis de l’ensemble de ses interlocuteurs, y compris son confrère et la personne qui le missionne.

5. Rigueur professionnelle :

L’urbaniste accompagne la personne qui le missionne dans des conditions qui garantissent la qualité de ses prestations et le respect des valeurs de la profession.

6. Confraternité et collaborations professionnelles :

Les urbanistes entretiennent entre eux des relations de bonne confraternité. L’urbaniste respecte, dans ses collaborations professionnelles, les valeurs de la profession.

7. Règles particulières aux différents modes d’exercice :

La déontologie de l’urbaniste s’applique quel que soit le mode d’exercice de la profession.

 

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