Commande publique

« Sept modèles de marchés publics pour réaliser des CPE modestes »

Mots clés : Collectivités locales - Efficacité énergétique - Gouvernement - Réglementation thermique et énergétique

Le ministère de l’Ecologie diffuse des modèles de contrats de performance énergétique (CPE) en marchés publics à l’usage des collectivités territoriales. La rédaction en a été confiée, après appel d’offres, à Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier et associés.

Quel est l’objectif poursuivi par le ministère ?

Cette mesure était l’une des préconisations du rapport que j’ai remis l’an dernier sur les freins au développement des CPE. Des outils existaient pour passer de gros contrats, tel qu’un clausier-type en contrat de partenariat, mais il en manquait pour les petits projets. Les CPE sont encore trop assimilés aux PPP, alors qu’il est plus facile de les monter en marchés publics s’ils ne sont pas complexes ! L’idée de ces modèles est de faciliter la tâche des maîtres d’ouvrage, mais aussi d’aider les opérateurs économiques à aller démarcher les collectivités en leur montrant concrètement à quoi ressemble un marché public de performance énergétique…

A quoi correspondent ces modèles ?

Sept types de marchés sont visés : fournitures et services, et travaux et services, déclinés à chaque fois selon le mode de passation choisi (appel d’offre, dialogue compétitif ou procédure adaptée) ; et enfin un contrat global. Chaque modèle comporte un mode d’emploi, et l’ensemble des documents à rédiger : règlement de consultation, CCAP, CCTP, etc. J’ai travaillé en concertation avec une quarantaine de volontaires, représentants les acteurs concernés, qui ont contribué et enrichi ces modèles.

Quelles clauses ont posé le plus de difficultés lors de cette concertation ?

Seul véritable point de crispation : le débat autour de l’inclusion ou non, dans le marché, de la fourniture d’énergie (dite prestation « P1 »). Je pense que ce n’est pas au cœur du CPE, mais qu’il revient à l’acheteur public d’en décider ! Les modèles laissent donc libre choix, en alertant simplement sur le fait que la question n’est pas neutre. Inclure cette prestation peut réduire la concurrence ; mais peut aussi la stimuler, en rendant certains petits CPE plus viables lorsque le volet «exploitation-maintenance» représente un montant dérisoire par rapport à la garantie de performance à fournir.

Il y a eu aussi des discussions sur l’attribution ou non aux collectivités des certificats d’économie d’énergie résultant du contrat. Pour moi, ce n’est pas au CPE de régler cette question, les modèles laissent donc libre choix !

Quid de la clause de garantie de performance ?

Plus de débat, le CPE est une obligation de résultat et suppose une garantie de performance réelle. Certes, le dispositif en matière d’assurance n’est pas mûr, mais en pratique les risques sont limités. A ce jour, tous les CPE conclus ont vu la performance atteinte ! Il n’y a pas de contre-exemple. Il s’avère que le comportement de l’utilisateur du bâtiment, au lieu d’être un risque, peut être un bonus en germe. Il suffit de l’intéresser via un dispositif tripartite avec l’investisseur et l’entreprise titulaire du CPE : en cas de dépassement de la performance énergétique, l’utilisateur se verra par exemple offrir des contreparties en numéraire ou en nature (travaux de rénovation par exemple).

Les protocoles de mesure posent-ils encore problème ?

Les modèles se réfèrent à un protocole international qui fait consensus, l’IPMVP, qui est destiné à prouver les gains d’énergie réalisés suite à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique. Dans le cadre des CPE, il faut bien déterminer quel niveau de précision est requis. Inutile de recherche la perfection technologique. En caricaturant, on pourrait dire que comme la mesure est relative, peu importe la méthode retenue pourvu qu’on n’en change pas.

Pensez-vous que les CPE vont enfin décoller, comme l’espère le gouvernement ?

Il n’y aura jamais de déferlante ! Car on ne fait pas un CPE n’importe quand, en général cela s’inscrit dans le sillage d’une opération de rénovation, qui répond elle-même à une programmation à X années pour les maîtres d’ouvrage publics. De plus, des millions de m2 ne feront jamais l’objet de CPE : Notre-Dame de Paris par exemple ne s’y prête guère… Cela étant, il y a beaucoup de petits projets, j’en recense un par semaine en moyenne. Même le secteur privé s’y met, quelques copropriétés, plutôt favorisées il est vrai, se lancent. Le succès dépendra aussi du prix de l’énergie.

Par ailleurs, les collectivités doivent comprendre que le CPE est à leur portée et ne pose pas de difficulté particulière pour peu que l’on suive attentivement la phase d’exécution. Un des travers de la commande publique est de border parfaitement la passation puis de se désintéresser du contrat ! Heureusement, c’est en train de changer : les missions d’AMO comprennent désormais souvent, au-delà de la passation, le suivi des deux premières années d’exploitation.

Les PME peuvent-elles accéder facilement à ces contrats ?

Qui dit nouveaux types de contrats, dit sans doute nouvelle organisation pour les entreprises. Certaines se tournent vers l’offre globale, d’autres choisiront de se grouper. C’est aux fédérations professionnelles d’accompagner les PME en leur proposant par exemple de nouveaux modèles de groupements momentanés. Il est d’autant plus impératif de définir clairement les responsabilités que les entreprises vont s’engager sur une garantie de performance énergétique. 


NDLR : Un huitième modèle porte sur les missions d’assistance que les maîtres d’ouvrage publics doivent envisager s’ils ne disposent pas des informations ou des compétences nécessaires en interne (voir ci-dessous).
 

Différents modèles de contrats de performance énergétique 


Présentation générale ici


Modèle 1 – Fournitures et services / appel d’offres

– Présentation du modèle 1 ici

– Fiche pratique  ici

– Modèle 1 AAPC ici

– Modèle 1 RC ici

– Modèle 1 CCAP ici

– Modèle 1 CCTP ici


Modèle 2 – Fournitures et services / dialogue compétitif

– Présentation du modèle 2 ici


– Fiche pratique ici


– Modèle 2 AAPC ici

– Modèle 2 RC ici

–  Modèle 2 CCAP ici


– Modèle 2 CCTP ici


Modèle 3 – Fournitures et services / procédure adaptée

– Présentation du modèle 3 ici


– Fiche pratique ici


– Modèle 3 AAPC ici


– Modèle 3 RC ici


– Modèle 3 CCAP ici


– Modèle 3 CCTP ici
 


Modèle 4 – Travaux et services / appel d’offres


– Présentation du modèle 4 ici


– Fiche pratique ici


– Modèle 4 AAPC ici  


– Modèle 4 RC ici


– Modèle 4 CCAP ici


– Modèle 4 CCTP ici

 

Modèle 5 – Travaux et services / dialogue compétitif


– Présentation du modèle 5 ici


– Fiche pratique ici


– Modèle 5 AAPC ici


– Modèle 5 RC ici


– Modèle 5 CCAP ici

 
– Modèle 5 CCTP ici


Modèle 6 – Travaux et services / procédure adaptée


– Présentation du modèle ici


– Fiche pratique ici


– Modèle 6 AAPC ici


– Modèle 6 RC ici


– Modèle 6 CCAP ici


– Modèle 6 CCTP ici
  


Modèle 7 – Contrat global / dialogue compétitif


– Présentation du modèle 7 ici


– Fiche pratique ici  


– Modèle 7 AAPC ici


– Modèle 7 RC ici


– Modèle 7 CCAP ici


– Modèle 7 CCTP ici


Modèle 8 – Marché public d’études et d’assistance à personne publique dans le cadre d’un projet de Contrat de Performance Energétique


– Présentation du modèle ici


– Modèle 8 CCTP ici

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    IPMVP et condition de focntionnement

    Bonjour, Concernant le protocole de mesure et la situation de référence, il est précisé qu’il faut documenter la situation de référence du site, à l’intérieur du périmètre des mesures : données de consommation d’énergie de référence, assorties des conditions dans lesquelles elles sont observées. Les conditions dans lesquelles elles sont observées ne peuvent etre connues par les sociétés répondant aux CPE. Les dossier de consultations comportant souvent un diagnostic énergétique, il me semble capital que celui-ci contienne des campagne de mesures, à minima sur la température, de maniere à connaitre les réels niveaux de fonctionnement ainsi que la présence ou non de mode réduit. Cette donnée peut deja faire gagner entre 5 et 15 % de gain selon les résultats de la campagne.
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