Etat et collectivités

« SEM Contrat » : proposition de loi déposée au Sénat

Mots clés : Economie mixte - Etat et collectivités locales - Situation économique

La « société d’économie mixte contrat » permettra aux collectivités locales de lancer un appel d’offres unique pour le choix d’un partenaire privé, afin de mener un projet exclusif dans le cadre d’une SEM.

En avant-première de l’ouverture du Congrès des entreprises publiques locales (1), le sénateur (UDI) Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des EPL, vient de déposer au Sénat une proposition de loi instaurant un nouvel outil de partenariat public-privé destiné aux collectivités territoriales. Il s’agit, comme pour les autres composantes de la gamme des EPL (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), d’une société anonyme, mais qui sera « monocontrat ». Elle aura pour objet unique la réalisation de l’opération de service public, de construction ou d’aménagement, objet du contrat.  La procédure d’attribution de ce dernier permettra de désigner, suite à une mise en concurrence, le partenaire qui sera associé au capital de la SEM. Ensuite, celle-ci se verra confier sa mission par contrat, sans nouvelle mise en concurrence. Validé par le droit communautaire (2), ce principe n’est pas encore admis en droit français, d’où la nécessité d’une loi. La proposition déposée vise à instituer un titre IV au livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales (nouveaux articles L. 1541-1 à 12).


Capital public  : de 34% à 85%


«  La SEM Contrat constitue un nouveau type de société complémentaire de la gestion directe et de la gestion déléguée », précise Jean-Léonce Dupont. Le partenaire opérateur se voit garantir une participation effective tant aux investissements qu’au management et à la mise en œuvre opérationnelle du contrat ». Il ne pourra détenir moins de 15% du capital. L’actionnaire privé pourrait même être majoritaire (la collectivité détenant au minimum une minorité de blocage), la part publique du capital pouvant varier selon une fourchette allant de 34% à 85%, en fonction du niveau de maîtrise désiré par les élus. Le cahier des charges de l’appel d’offres précisera ses engagements et toute modification substantielle du contrat non prévue exigera une nouvelle procédure de mise en concurrence. Présidée par un élu, la « SEM Contrat », en conjuguant maîtrise publique et partenariat pérenne avec les opérateurs privés, permettra de moderniser l’action publique locale. Et surtout de la clarifier, car les partenariats seront clairement identifiés, dans la durée comme dans leur objet. La SEM devra en effet être dissoute à l’expiration du contrat pour lequel elle a été constituée.

(1) Organisé à Paris (Cnit-La Défense) les 29 et 30 octobre 2013, en même temps que la Conférence européenne des EPL et le Salon du développement local. Programme disponible sur www.lesepl.fr.

(2) Communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2009, « Acoset SpA », aff.C-196/08.

Pour consulter la proposition de loi, cliquez ici

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