Commande publique

Selon vous, faut-il continuer à imposer la signature des offres en marchés publics ?

Depuis la réforme des marchés publics, les offres remises par les candidats n’ont plus à être signées. Le ministère de l’Economie l’a encore récemment assuré. Tout en précisant que l’acheteur peut continuer à imposer une telle exigence. A votre avis, cette mesure va-t-elle dans le bon sens ?

Dans une récente réponse ministérielle, le ministère de l’Economie a rappelé que les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’avaient pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties doit, lui, être signé. L’acheteur, a précisé Bercy, peut toutefois continuer à imposer aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité. Le sujet suscite le débat. « Le Moniteur » souhaite connaître votre avis.

Faut-il continuer à demander la signature d’une offre ? Dans ce cas, quel est l’intérêt ? Entreprises, la signature obligatoire représente-t-elle pour vous un frein à l’accès aux marchés ? 

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  • - Le

    Aucune obligation de signer...ou si !

    Les voies de la simplification sont parfois bien impénétrables. Si la signature (électronique) est un frein à l’accès des opérateurs économiques à la commande publique, on comprend difficilement la doctrine de la DAJ selon laquelle l’acheteur pourrait, nonobstant l’absence d’obligation réglementaire, rendre cette signature obligatoire ! La signature de l’offre est-elle la seule manifestation de l’engagement d’un opérateur ? Dans le cadre des marchés privés un devis non signé par l’entreprise, un produit mis en vente à un prix affiché n’engagent-ils pas l’opérateur dont ils émanent ? Le délai de validité des offres ne permet-il pas de lever la crainte, avérée ou non, que l’opérateur attributaire refuse cette attribution au prétexte qu’il n’a pas signé son offre ?
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  • - Le

    offres et candidatures non signées

    La signature d’une candidature DC1 en groupement par les partenaires constitue une preuve de l’accord entre partenaires visible par le MOA. En son absence le MOA prend le risque de choisir un groupement fantôche ou fantaisiste.
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  • - Le

    Oubli de signature

    S’il n’y a pas de signature, les entreprises ne sont plus engagées lors de la remise de leur offre. On l’a tous bien compris. Mais que ce passe-t-il pour la durée de validité des offres ? Les acheteurs publics ne sont plus obligés de respecter un délai raisonnable pour s’engager à leur tour. Certes l’entreprise peut refuser de signer le marché si l’acheteur se réveille 9 mois après la remise des offres mais dans le contexte économique actuel, elle peut ne pas avoir le choix. Le seul avantage d’une telle possibilité, c’est de ne pas retoquer une offre parce que l’entreprise a oublié de signer l’AE. Tout dépend dans ce cas comment a été rédigée l’obligation de signature des offres dans le règlement de consultation.
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  • - Le

    Signature imposée : non

    Dans notre collectivité nous n’imposons pas la signature mais nous les invitons à signer leur offre. La clause suivante a été proposée aux services : « Afin d’éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche supplémentaire, les candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer. A défaut ils sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui lui sera attribué. En cas de défaut de signature dans le délai prescrit par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit d’attribuer et de signer le marché avec l’auteur de l’offre classée immédiatement après »
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  • - Le

    signature acte d'engagement

    Il me semble anormal qu’un candidat à un marché public ne s’engage pas dès sa candidature sur un montant via la signature de l’acte d’engagement.
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  • - Le

    Simplification pour la dématérialisation

    Mesure de simplification bienvenue notamment dans l’hypothèse d’une candidature dématérialisée. Toutefois, la question se pose pour une entreprise qui aurait déposé candidature/offre dématérialisée et qui ne disposerait pas du certificat électronique de signature pour signer l’acte d’engagement une fois attributaire. Principe de parallélisme ? Possibilité de passer en signature non dématérialisée…
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  • - Le

    De la souplesse mais pas de suppression

    Adopter plus de souplesse dans la forme des signatures, comme accepter les signatures scannées en lieu et place des signatures électroniques, permettra à l’évidence d’éviter le rejet regrettable de beaucoup de candidatures. Mais la signature n’est pas qu’un engagement juridique ; elle constitue également la preuve qu’une personne responsable a donné son accord sur les éléments techniques et financiers de l’offre. Le maintien de la signature est un gage de sérieux et un rempart contre les offres factices ou farfelues, d’autant qu’avec le DUME, il n’y a plus d’obligation de fournir de preuve permettant de s’assurer de l’identité d’un opérateur économique. Tout est désormais déclaratif.
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  • - Le

    Des offres sans offres, et pourtant !

    Je suis acheteur public et pour moi c’est décidé : j’arrête l’acte d’engagement à la remise de l’offre et je vais aller chercher la signature après avoir fait valider que le candidat classé en 1ere position est le candidat retenu. Pour qu’il devienne attributaire, je vais inviter ce candidat à renvoyer les pièces fiscales, sociales (si besoin), et travailleurs étrangers, les assurances décennales (si besoin) et un acte d’engagement signé. Je suis aussi formateur de marchés publics et mon apport a aussi changé en ce sens auprès des stagiaires acheteurs publics. La consultation doit se concentrer sur l’achat lui même : un prix et une offre technique… Le reste c’est du juridique à ne pas négliger mais à faire dans un second temps.
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