Administration

Sécurité juridique : une ordonnance consacre le rescrit social et la pré-décision en matière de domaine public

Mots clés : Domaine public

Prévue par la loi du 20 décembre 2014 pour la simplification de la vie des entreprises, une ordonnance fraîchement publiée sanctifie le rescrit afin de répondre au besoin de sécurisation juridique des « porteurs de projet », notamment en matière sociale. En clair, les entreprises ont besoin de stabilité, l’administration s’engage donc à leur en fournir par écrit… en dépit des fluctuations législatives et réglementaires.

Atténuer les effets de l’instabilité législative, sécuriser les entreprises, tels sont les objectifs de cette « ordonnance-rescrit » du 10 décembre 2015 (au « JO » du 11), qui vient consacrer, à compter du 1er janvier 2016, ce mode de réponse de l’administration dans de nouveaux domaines (1).

Largement répandu en matière fiscale, cet outil d’interprétation et de fixation du droit utilisé à la marge en matière sociale est cette fois consacré pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales (article 4 de l’ordonnance). Ainsi, les organisations professionnelles et syndicales pourront solliciter l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront alors se prévaloir de la décision rendue.

Autre nouveauté de taille pour les entreprises, cette ordonnance instaure officiellement deux mécanismes de garantie contre le risque de sanctions prévues par le Code du travail en matière d’égalité hommes-femmes, et dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (article 5 de l’ordonnance).
Ainsi, une entreprise pourra, dès le 1er janvier 2016, demander à l’administration de se prononcer formellement sur la conformité de son accord, ou, à défaut d’accord, de son plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et ainsi échapper une bonne fois pour toutes à la panoplie de sanctions prévues par le Code du travail en la matière. Idem pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : il suffira à l’entreprise, pour se conformer aux règles du Code du travail, d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’effectif d’assujettissement, les modalités d’acquittement, la mise en œuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d’emploi.

Une étude du Conseil d’Etat datant de mars 2014 et intitulée « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets » préconisait que figure dans le champ des rescrits sociaux la question du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Le texte définitif de l’ordonnance a écarté cette suggestion.

 

Propriété des personnes publiques : un mécanisme de pré-décision instauré

 

Plus remarquable encore, un mécanisme de « pré-décision de fond » est instauré dans le champ de la propriété des personnes publiques (article 3 de l’ordonnance), reprenant directement une proposition du Conseil d’Etat. Ce dispositif permettra au demandeur « d’obtenir par avance l’engagement de l’administration de lui accorder, quand les conditions seront ultérieurement réunies, une autorisation ou encore le bénéfice d’un agrément support d’une activité économique », selon la définition de la Haute juridiction administrative.

Concrètement, ce mécanisme ouvrira la possibilité à une société exploitante, située sur le domaine public de l’État, de demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l’agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir – sous réserve toutefois que l’utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation (nouvel article L.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques).

A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations du domaine public délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Enfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est également mise à contribution, pouvant être sollicitée dans ce même cadre par les professionnels à propos des modalités de l’information sur les prix donnés aux consommateurs. Une disposition qui risque également de faire couler beaucoup d’encre…

(1) Le rescrit consiste pour une autorité administrative à « accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet» (article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ).

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