Règles d'urbanisme

Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures

Publié au « JO » de ce 13 avril, un arrêté intègre au Code de l’urbanisme les dernières mesures de simplification annoncées, de même que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2015. 

Les derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de projets, puisqu’elle traduit une partie de la récente vague annoncée en matière de droit de l’urbanisme. Publié au « JO » du 13 avril, un arrêté actualise ainsi le Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés » du livre IV) pour intégrer ces annonces et les (nombreux) changements législatifs et réglementaires intervenus depuis 2015. 

 

Le nom de l’architecte devra figurer sur le panneau installé sur le terrain…

 

Directement inspiré du rapport sénatorial « Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier » rendu le 23 juin 2016, ce nouvel arrêté est également pris pour l’application de l’article 78 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, dans sa rédaction issue du décret du 28 mars créant le label « Architecture contemporaine remarquable ».

En clair, le texte inscrit à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme l’obligation, issue de la loi LCAP, de mentionner le nom de l’architecte auteur du projet sur le panneau d’affichage installé sur le terrain, mais aussi celle de préciser la date d’affichage de l’autorisation en mairie sur ce même panneau. Objectif : sécuriser les projets et limiter les recours des tiers, qui seront ainsi empêchés de contester le permis au motif que le point de départ du délai de recours est incertain, au-delà du délai classique de deux mois.

 

… de même que la date d’affichage de l’autorisation en mairie 

 

Ce nouveau texte porte également la mesure de simplification consistant à réduire le nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces pour le dépôt d’un dossier de déclaration préalable. La mise à jour intègre aussi les entrées en vigueur du décret du 5 janvier 2016 portant la durée de validité des autorisations d’urbanisme de deux à trois ans, et du décret du 26 janvier 2017 instaurant l’autorisation environnementale unique. Enfin, l’arrêté tient compte de la nouvelle numérotation issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1er du Code de l’urbanisme.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet prochain. 

 

Lire l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (NOR: LHAL1704172A)  

 

 

(1) A noter que les mesures de simplification prises depuis le lancement du « choc » en 2013 sont répertoriées dans le document « La simplification, une dynamique à l’épreuve des faits »,  rendu public par les services chargés de la simplification et de la réforme de l’Etat et de la modernisation de l’action publique en mars 2017.

 

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