Règles d'urbanisme

Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés

Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation régie par les codes de l’environnement, de l’urbanisme ou forestier, d’obtenir la position de l’administration en amont. Un rapport publié début 2016 conseille la généralisation de ce dispositif.

Réaliser une extension d’un bâtiment industriel, agricole ou installer des éoliennes nécessite plusieurs types d’autorisations en matière d’urbanisme ainsi que dans le domaine environnemental. Dans cette perspective, il peut être utile à l’entreprise souhaitant réaliser l’investissement d’obtenir la position de l’administration en amont de son projet.

Depuis 2014, dans quatre régions pilotes (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté) (1), l’entreprise peut obtenir un certificat de projet qui donne une position ferme de l’administration sur la possibilité de réaliser ou pas le projet et sur les adaptations nécessaires à mettre en œuvre pour obtenir l’autorisation. Dans la version expérimentale du dispositif, l’administration répondait dans un délai de deux mois et le certificat pouvait figer la règlementation applicable au projet pendant deux ans. Le principe ressemble à celui du certificat d’urbanisme qui permet à un demandeur de permis de construire de se voir indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et de les figer pendant une certaine durée (cristallisation du droit). Comme avec le certificat d’urbanisme, l’entreprise qui obtient le certificat de projet voit donc son projet de construction sécurisé.

 

Une extension en 2016

 

Un rapport sur l’évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental réalisé par les ministères de l’Environnement, de l’Economie et de l’Intérieur propose de généraliser ces certificats en y apportant quelques modifications. Ce dispositif permet à l’entreprise de rencontrer les différents services de l’administration en amont. Le principe serait conservé avec une formalisation plus grande du tour de table avec les services administratifs concernés. Le rapport recommande aussi de préciser le contenu du certificat qui varie selon les régions et reste flou (2). Les délais de délivrance doivent également être adaptés en fonction du profil du projet afin d’améliorer la qualité du certificat. Le délai de délivrance pourrait être étendu à trois mois. En revanche, le rapport estime que le certificat doit rester non opposable aux tiers, c’est-à-dire sans effets sur eux. De plus, il estime que la cristallisation des règles applicables doit être abandonnée en raison des risques de recours et du caractère très évolutif du droit en matière d’environnement.

Si ces recommandations sont prises en compte, il sera ensuite possible de généraliser le dispositif courant 2016. Le certificat de projet resterait bien sûr optionnel.

 

Des autorisations uniques au résultat plus nuancé

 

Un autre volet de l’expérimentation consistait à permettre aux entreprises d’obtenir une autorisation unique (AU) pour une « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) et une « installation, ouvrages, travaux et activités loi sur l’eau » (IOTA). Le rapport estime que cette autorisation unique ne peut pas être généralisée. L’expérimentation était en cours en Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

Le rapport estime que le risque juridique est fort pour ces autorisations uniques. En effet, le droit de l’environnement (espèces protégées, étude d’impact environnementale en amont etc…) offre des volets très variés. Et le risque de voir tomber l’ensemble de l’autorisation si l’une de ses composantes est attaquée est important.

Reste à voir si les recommandations préconisées par le rapport sont suivies d’effet en 2016.

 

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