Règles d'urbanisme

Secteurs d’information sur les sols : la pollution mieux prise en compte dans les projets d’urbanisme

Mots clés : Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

Un décret du 26 octobre est venu fixer les modalités de mise en œuvre de la loi Alur concernant les secteurs d’information sur les sols (SIS). L’inventaire des terrains pollués sera arrêté, sur avis des élus locaux, par les préfets de département avant le 1er janvier 2019. Les documents d’urbanisme sont impactés et les propriétaires concernés sont soumis à une nouvelle obligation d’information.

« Alors que ses conséquences sont importantes pour la pratique, le décret du 26 octobre 2015 est presque passé inaperçu », s’étonne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement lors d’une rencontre qu’il organisait sur ce thème le 26 novembre. Les nouveaux articles R. 125-41 à R. 125-47 du Code de l’environnement détaillent les modalités d’élaboration des secteurs d’information sur les sols dits « SIS » (art. L. 125-6 C. env.) créés par l’article 173 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), ainsi que les conditions de leur révision.

 

Caractérisation des terrains

 

La liste des SIS est établie par le préfet de département avant le 1er janvier 2019. Chaque secteur est caractérisé par une note de présentation des informations relatives à la pollution du sol et un ou plusieurs documents graphiques dans un dossier de projet de création de SIS (art. R.125-41 et R. 125-42 C. env.). Il s’agit de mettre en place, à l’échelle du cadastre, une cartographie intégrant toutes les données dont l’Etat aura connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019, notamment celles résultant des bases Basol et Basias et la carte des anciens sites industriels et de services (art. R. 125-48 C. env.). Sont exclus de cette classification les terrains d’emprise des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations nucléaires de base en exploitation ainsi que les terrains à pollution pyrotechnique (art. R.125-43 C. env.).

 

Des élus en première ligne

 

Les projets de listes établies par les préfets et le dossier de projet de création sont adressés pour avis au maire ou au président de l’EPCI compétent. Ils formuleront leurs observations et pourront demander, en les justifiant, des modifications dans un délai de six mois. A défaut, leur avis sera réputé favorable. « Sans enquête publique, la procédure place les élus en première ligne pour rassurer leurs administrés ou leur expliquer la baisse de valeur de leur bien », commente Arnaud Gossement qui s’attend à des « recours de la part de ceux qui s’estimeront lésés ». En outre, selon l’avocat, les SIS interrogent les responsabilités encourues. Par précaution, un maire ou un président d’EPCI pourrait identifier en SIS de façon large et imprécise une parcelle susceptible d’être polluée (art. R.125-44 I C. env.).

Le préfet doit également informer, par lettre simple, les propriétaires des terrains situés sur un projet de SIS et indiquer les modalités de participation du public (art. R.125-44 II C. env.).

 

Révision annuelle

 

Le secteur d’information sur les sols est créé par arrêté préfectoral « au vu de la consultation et de la participation du public » (art. R. 125-45 C. env.). « Un arrêté motivé sera utile pour éviter sa contestation pour non prise en compte d’une observation formulée par un propriétaire », prévient l’avocat. L’arrêté est notifié aux maires et aux présidents d’EPCI concernés (art. R. 125-46 C. env.).

La mise à jour des SIS est permanente et automatique par leur révision annuelle sur la base des informations envoyées par les maires, les présidents d’EPCI et les propriétaires ou l’Etat. La procédure de création, modification ou suppression par révision est identique à celle de la création menée avant le 1er janvier 2019, la durée de la consultation étant toutefois ramenée à deux mois (art. R. 125-47 C. env.). « La notion de sortie de la liste reste imprécise », estime Arnaud Gossement, pour qui une référence scientifique serait nécessaire.

 

Responsabilité des propriétaires

 

Outre son affichage en mairie ou au siège de l’EPCI pendant un mois (art. R. 125-46 C. env.), l’arrêté de création d’un SIS est publié au recueil des actes administratifs dans le département. Les SIS sont également consultables via le site Géorisques (art. R. 125-45 C. env.). Ils seront intégrés à l’état sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, à transmettre, pour information, à l’acquéreur ou au locataire d’un terrain situé sur un SIS par le vendeur ou le bailleur (art. R.125-23, R.125-24, R.125-26 C. env.).

« Les secteurs d’information sur les sols créent des obligations en termes de responsabilité civile », insiste l’avocat. L’obligation d’information prend effet à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département de l’arrêté de création du SIS (art. R.125-27 C. env.). Toutefois, dès qu’un projet de création sera parvenu en mairie ou au siège de l’EPCI, un propriétaire sera prudent d’en informer son cocontractant sans attendre la publication. « Il est redevable, au titre du Code civil, d’une obligation générale d’information loyale », rappelle l’avocat. A défaut de la respecter, sa responsabilité pourrait être engagée pour erreur (art. 1110 du Code civil) ou dol (art. 1116 C. civ.).

 

Davantage d’environnement que d’urbanisme

 

Les SIS doivent être annexés au plan local d’urbanisme (art. R. 123-13, 21° du Code de l’urbanisme) ainsi qu’aux autres documents d’urbanisme (art. R. 313-6, R. 410-15-1 CU). Si l’existence d’un SIS arrêté par le préfet influe sur le contenu d’un PLU, d’un POS ou de la carte communale, leur révision est nécessaire. En cas de projet de construction et d’aménagement d’un terrain répertorié en SIS, le dossier de demande de l’autorisation d’urbanisme comprend une étude de sols et l’attestation d’un bureau d’études certifié. Le décret précise le contenu de ces documents qui peuvent être établis par le même bureau d’études : l’étude de sols doit notamment présenter le plan des mesures de gestion de la pollution ; l’attestation doit confirmer la réalisation de l’étude de sols et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de la conception. Aucune procédure de contrôle à l’achèvement n’est prévue (art. L. 556-2, R. 431-16, m, R. 442-8-1, R. 556-2, R. 556-3 C. env.).

« La volonté de mieux informer est louable, mais l’exigence d’une étude de sols va complexifier les dossiers », analyse Arnaud Gossement. Ce qui risque de freiner la construction.

 

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

 

A lire sur le même sujet, dans « Le Moniteur » du 11 décembre 2015, page 94, l’interview de Me Carine Le Roy Gleizes : « La réglementation explore enfin le sujet de l’après-installations classées ! »

 

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