Droit de l'environnement

Schémas régionaux des carrières : le ministère donne ses directives aux préfets

Mots clés : Démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Dans une instruction publiée récemment, le ministère de la Transition écologique et solidaire donne toutes les clés aux préfets de région pour élaborer les nouveaux schémas régionaux des carrières.

Y’a plus qu’à… Les préfets de région ont dorénavant tous les ingrédients pour réussir pleinement l’élaboration des schémas régionaux des carrières (SRC) d’ici le 1er janvier 2020. Une instruction publiée le 25 septembre les accompagne en effet dans cette nouvelle tâche.

Pour mémoire, les conditions générales d’implantation des carrières étaient, jusqu’à présent, assurées dans le cadre de schémas départementaux des carrières. Ces documents « ont montré leurs limites dans un contexte de raréfaction de l’accès aux ressources minérales naturelles et de la nécessité d’engager résolument la transition écologique en adoptant les principes de l’économie circulaire », indique le ministère de la Transition écologique et solidaire en préambule.

Dans cette perspective, la loi Alur du 24 mars 2014 a réformé le cadre juridique applicable à la planification de l’activité des carrières. De départementaux, les schémas deviendront régionaux à partir du 1er janvier 2020 (article L. 515-3 du Code de l’environnement).

 

Une gestion plus rationnelle et économe des matériaux et plus équilibrée de l’espace

 

Dans une logique de gestion plus rationnelle et économe des matériaux, les schémas devront notamment préciser les orientations nécessaires en termes de logistique pour assurer l’approvisionnement en matériaux. L’accent pourra être mis par exemple sur l’entretien et le développement ds infrastructures multimodales existantes.

Mais ils devront également veiller à une gestion équilibrée de l’espace. Pour ce faire, les préfets devront s’attacher à contenir la pression spatiale des exploitations, restreindre au strict minimum les surfaces impactées, limiter la consommation nette durable d’espaces agricoles et forestiers ou encore exploiter pleinement les possibilités de valorisation en tant qu’exutoires des déchets inertes non dangereux.

Au-delà, c’est la gestion de l’ensemble des enjeux durant la phase d’élaboration des schémas qu’il faut intégrer. S’agissant de l’approvisionnement par exemple, les préfets devront privilégier celui qui aura « les conséquences  les plus favorables au regard des enjeux environnementaux, paysagers, patrimoniaux, sociaux, techniques et économiques ». Les préfets sont également invités à promouvoir la compensation des impacts résiduels à la biodiversité, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, en priorité sur le site de la carrière ou à proximité.

 

Un dialogue étroit nécessaire entre les administrations

 

Autre facteur de réussite : une meilleure articulation entre les différents plans que sont les schémas directeurs d’aménagement des eaux (SDAE), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ces derniers étant désormais pleinement intégrés au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Une vigilance particulière est en outre demandée aux préfets s’agissant des documents locaux d’urbanisme. Selon l’article L. 515-3 du Code de l’environnement, ces derniers devront prendre en compte les schémas régionaux de carrière. Mais pour le ministère, « les interactions entre ces documents et le schéma régional des carrières dépassent la simple prise en compte, prévue réglementairement, et appellent une cohérence renforcée ». L’instruction insiste à cet égard sur l’importance capitale d’un dialogue étroit entre les communes et leurs groupements, le conseil régional et les services de l’Etat.

 

La participation effective des parties prenantes


Enfin, l’instruction rappelle que les préfets de région doivent être assistés, durant la phase d’élaboration des schémas, par un comité de pilotage qui ne soit pas une simple juxtaposition des commissions départementales compétentes en matière de carrières. Il reviendra donc aux préfets de ne pas démobiliser les parties prenantes précédemment impliquées dans l’élaboration des anciens schémas départementaux tout en intéressant de nouveaux partenaires. La réussite des schémas reposera sur la participation effective des différentes parties prenantes.

 

Instruction du Gouvernement du 4 août 2017, relative à la mise en œuvre des schémas régionaux de carrières

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