Règles et Normes

Saisine de l’administration par voie électronique : un principe, des exceptions pour le BTP

Publié au « Journal officiel » du 6 novembre, un décret liste les démarches exclues du principe de saisine de l’administration par voie électronique, instauré par le Code des relations entre le public et l’administration. Des procédures qui, pour la plupart, relèvent de l’urbanisme et du droit de la construction.

Après le feuilleton « silence vaut acceptation » (SVA), l’usine de la simplification continue de fonctionner à plein gaz. A peine mis en place par un décret du 20 octobre, le droit de saisir l’administration par voie électronique (SVE) se voit déjà assorti de multiples dérogations, qui touchent directement les acteurs du monde de la construction.

Un décret du 4 novembre vient en effet de recenser les démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour lesquelles ce principe ne s’applique pas. Des exceptions qui sont soit définitives (annexe 1 du texte), soit transitoires (annexe 2).

Parmi les définitives, figurent notamment l’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP) (article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation), la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier et aménager un ERP (article L. 111-7-5 du CCH), l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité des ERP (article L. 111-7-3 du CCH), les demandes d’autorisation d’exécution des travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l’urbanisme), ou encore l’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (article L. 122-1 du CCH).

 

De l’art de simplifier… pour mieux complexifier

 

Des exceptions transitoires, jusqu’au 7 novembre 2018, sont également instaurées par le texte. Parmi elles, sont à relever la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la demande de permis de démolir ou encore la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. 

Pour rappel, le droit de saisir l’administration par voie électronique, issu de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 implique que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme » (article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration). Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 a détaillé les modalités pratiques de ce droit, en fixant notamment les mentions obligatoires de l’accusé de réception électronique.

A noter qu’un autre décret du 4 novembre, également publié au « JO » le 6, recense les démarches dérogatoires réalisées auprès des organismes de sécurité sociale : la demande d’un prêt à l’amélioration de l’habitat (article L. 542-9 du Code de la sécurité sociale) en fait notamment partie. Le casse-tête de la simplification est loin d’être terminé…

 

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

 

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  • - Le

    Exceptions transitoires complémentaires

    Il me semble que l’annexe 2 mentionne toutes les demandes d’autorisation du droit des sols qui sont ainsi concernées par ces exceptions transitoires, non ? Commentaire: heureusement car les (petites) communes n’étaient vraiment pas prêtes !
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