Droit immobilier Gestion et professions

S’en rapporter à justice : une contestation judiciaire presque comme les autres

Mots clés : Jurisprudence

Une attention particulière doit être portée au « rapport à justice ». Si une partie s’en rapporte à justice au cours d’un procès, elle élève une véritable contestation, comme l’atteste ici la Cour de cassation. Par cet arrêt, la Cour précise que la demande par laquelle une partie s’en rapporte à justice sur le mérite d’une prétention adverse (en l’espèce un appel) constitue bien une demande assortie d’un effet interruptif du délai de prescription.

Une société fait édifier un groupe d’immeubles, vendus ensuite par lots en l’état futur d’achèvement. Cet ensemble présentant divers désordres, l’acquéreur des lots engage une action en...

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