Droit immobilier Gestion et professions

Rupture brutale d’un contrat d’agent commercial : cumul des indemnités de cessation de contrat et de préavis

Mots clés : Collectivités locales - Gestion et professions - Jurisprudence

Dans une décision du 3 avril 2012, la Cour de cassation rappelle que les agents commerciaux ont droit, en cas de rupture anticipée de leur contrat, à voir leur préjudice commercial réparé ainsi qu’à être indemnisé du préjudice subi pour non-respect d’un délai de préavis suffisant. En l’espèce, une société confie à une autre un mandat de recherche de clients pour ses produits à partir du 1er janvier 2005 et y met fin en novembre 2006, moyennant un préavis de deux mois. Le mandataire assigne son mandant afin de voir qualifier leur relation contractuelle de contrat d’agent, lui ouvrant ainsi droit au paiement d’indemnités de préavis et de cessation de contrat. La cour d’appel fait droit à cette demande et condamne le mandant au paiement de 40 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de rupture de contrat d’agent commercial, et de 6 600 euros au titre de l’indemnité de préavis. Le mandant se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi concernant la qualification du contrat d’agent commercial, dont les éléments sont réunis. Elle confirme donc la condamnation à 40 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice (en application de l’article L134-12 du code de commerce). En revanche, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales et l’indemnité de préavis ainsi octroyée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce.

En effet, la cour d’appel avait jugé insuffisante la durée de préavis de deux mois octroyée par le mandant et l’avait étendue à quatre mois. Or l’article...

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