Energie

RT 2012 : touchée mais pas coulée

Mots clés : Gouvernement - Réglementation thermique et énergétique

Mercredi 24 avril, le Conseil d’Etat a approuvé un recours déposé par le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Equipement Ménagers (Gifam) contre l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102. Pour autant, il n’a pas enjoint au Gouvernement de fixer des modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m²/an lorsque l’énergie consommée est d’origine électrique comme le demandait le requérant.

En septembre 2011, suite à l’adoption de la Réglementation thermique 2012, le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Equipement Ménagers (Gifam) a déposé auprès du Conseil d’Etat un recours contre l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102.  Mercredi 24 avril, LeMoniteur s’est rendu au greffe du Conseil d’Etat pour consulter la décision que ce dernier vient tout juste de rendre.

L’institution du Palais-Royal statue que l’arrêté précisant les modalités d’application de la RT 2012 «  ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l’Ecologie, du Développement durable et du Logement (…) mais nécessitait l’intervention d’un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ».  Compte tenu toutefois de l’impact qu’aurait une annulation rétroactive du texte, le Conseil d’Etat décide que l’annulation ne prendra effet que dans un délai de trois mois.



« Mettre tout le monde autour d’une même table »

 

 

Joint par téléphone, Maître Le Mière, l’avocat qui a défendu le recours du Gifam, explique que s’il ne s’agissait que d’un problème de signature, le Conseil d’Etat n’aurait pas laissé un trimestre pour corriger l’illégalité de l’arrêté. Pour Thierry de Roquemaurel, président de la Commission Thermique du Gifam et directeur général du groupe Atlantic, « la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages a tenté un passage en force en ne se référant qu’à son ministère de tutelle et en  s’épargnant de mettre dans la boucle le ministère de l’Economie. Il va désormais falloir que les différents ministère se mettent autour d’une même table ».

Mais, au-delà de ce problème de compétence, avec ce dernier recours, le Gifam entendait faire reconnaître le caractère, selon lui,  discriminatoire de  la méthode de calcul vis-à-vis du chauffage électrique.  Or, le Conseil d’Etat précise dans sa décision que l’annulation de l’arrêté « n’implique pas la fixation de modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m²/an lorsque l’énergie consommée est d’origine électrique ». Pour Maître Le Mière, le Conseil d’Etat entend ainsi dire au Gifam :  » je ne peux répondre à votre requête car vous ne m’avez pas demandé d’annuler pour des motifs techniques mais pour un problème de compétence ».

 

Deux recours avaient précédemment été rejetés

 

 

Le Gifam avait déjà évoqué ce qu’il juge être une pénalisation du chauffage électrique dans deux recours contre le décret et l’arrêté, du 26 octobre 2010, relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, déposé avec le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (Uniclima), et que le Conseil d’Etat avait rejetés en novembre dernier.

Avec l’approbation par le Conseil d’Etat de ce dernier recours, pour le Gifam, « les discussions sont ré-ouvertes »  Durant les trois mois qui viennent, le syndicat défendant l’intérêt des fabricants d’appareils thermiques électriques espère qu’ « une modulation en fonction des dégagements de CO2 sera introduite dans le moteur de calcul de la RT 2012 », de manière à corriger une réglementation qui, selon lui, « favorise le gaz au détriment de l’électricité ».

 

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  • - Le

    Modulation

    En dehors du coût Carbonne à l’usage, le ministère tient-il compte dans son ratio des fuites de gaz sur les réseaux et du poids du transport pour le bois ? Exemple de bois des Vosges transporté en Ukraine pour transformation en pellets, puis de retour en France. Tient-il compte du fait que les taxes carbones qu’il prépare et le prix de ces énergies, incitera l’usager à installer des convecteurs bas de gamme à faible rendement. (on parle déjà de pénurie de pellets au niveau européen). Le ministère de l’égalité des territoires accepte-il de pénaliser les constructions hors secteur gaz ? Le ministère de l’écologie sait-il que le meilleur vecteur d’utilisation des énergies renouvelables est l’électricité ? Une modulation plus raisonnable, obligeant toujours à sur-isoler pour l’électrique, mais dans une juste mesure, permettrait au final d’atteindre l’objectif de manière plus efficace et de garantir cet avantage à plus long terme.
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  • - Le

    en complément, et oui

    Le problème de l’électricité qui ne se stocke pas touche encore plus fortement les Allemands avec les renouvelables. Au moment de Noël, ils ont du vendre de l’électricité à prix négatif pendant une quarantaine d’heure. Régulièrement les capacités d’exportations étant dépassées il leur faut solder à perte. L’exportation malgrè son rôle important d’équilibrage ne représente annuellement qu’une faible part des volumes pas de quoi modifier significativement le contenu carbone du mix. La référence à Enron est un mauvais choix, car ils investissaient à fond dans l’éolien et le solaire, avec des contrats forçant l’achat, cf http://www.masterresource.org/2010/01/the-day-enron-saved-the-u-s-wind-industry-january-7-1997/ L’orientation vers la sobriété est une bonne chose à garder type maison passive, mais les coefficients/seuils actuels rendent l’électrique presque impossible en collectif, c’est là qu’il faut trouver la correction adéquate.
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  • - Le

    J'ai lu ailleurs une analyse comme quoi le GIFAM avait échoué sur le fond, l'annulation touchant uniquement la forme

    Il semble que la décision sera beaucoup politique, le GIFAM devant maintenant trouver les relais pour convaincre le gouvernement. Aidé par le fait que beaucoup d’arguments anti-chauffage électrique sont faux. Le choix politique des années 70, confirmé par Mitterrand en 81, était d’avoir un parc nucléaire important pour limiter au maximum les importations fossiles. Le fioul et le gaz sont les 2 énergies qui plombent la facture des « précaires énergétiques » isolés en campagne. Transport et chauffage fossile ont représenté 70 milliards de déficit commercial en 2012, là où le nucléaire a exporté 2 milliards net, beaucoup plus que le coût de l’uranium brut, tout le reste étant dépensé et créant des emplois en France. La Suède et le Danemark favorisent le chauffage électrique, 80% en Suède, interdiction gaz/fioul dans les logements neufs au Danemark http://www.ecoquent-positions.com/eilt-verbot-fuer-neue-oel-und-erdgasheizungen-in-daenemark/
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  • - Le

    Un nouveau modèle économique ?

    Entre la taxation des consommateurs d’énergie et l’obligation de conserver des grille pains atomiques, nous assistons (ou subissons) à l’émergence d’un nouveau modèle économique. Plus fort que l’économie de marché, l’économie du dictat. Des consommateurs obligés de consommer… sinon ils sont taxés. Enron n’aurait pas fait mieux, avec tout juste une intention de spéculer sur les prix, quitte à utiliser les pénuries. Alors qu’avec la « consommation forcée » d’électricité nucléaire, nous allons entrer dans une nouvelle ère, ou peut être même parler d’évolution de civilisation ? Rassurez-vous, ce modèle ne devrait pas persister longtemps. Tout juste la durée de solvabilité de quelques millions de familles. Plus sérieusement, on a toujours le choix, y compris celui de produire sa propre énergie.
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  • - Le

    Un nouveau modèle économique ?

    Entre la taxation des consommateurs d’énergie et l’obligation de conserver des grille pains atomiques, nous assistons à l’émergence d’un nouveau modèle économique. Plus fort que l’économie de marché, l’économie du dictat. Des consommateurs obligés de consommer… sinon ils sont taxés. Enron n’aurait pas fait mieux, avec tout juste une intention de spéculer sur les prix, quitte à utiliser les pénuries. Alors qu’avec la « consommation forcée » d’électricité nucléaire, nous allons entrer dans une nouvelle ère. On peut être même parler d’évolution de civilisation ? Rassurez-vous, ce modèle ne devrait pas persister longtemps. Tout juste la durée de solvabilité de quelques millions de familles. Plus sérieusement, on a toujours le choix, y compris celui de produire sa propre énergie.
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  • - Le

    suite ... ou le beurre et l'argent du beurre

    Si la RT2012 n’est pas exempt de tout reproche et mérite certaines corrections, elle oriente d’abord le bâtiment vers la sobriété. Enfin j’observe que bon nombre de ceux qui crient à l’injustice sont les mêmes qui proposent des VMC doubles flux et autres pompes à chaleur pour produire de l’ECS permettant d’atteindre les objectifs fixés …. à chacun de se faire son idée
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  • - Le

    La charrue avant les bœufs

    Derrière cette attaque, c’est le vieux loup de mer du coefficient 2.58 en énergie primaire qui ressurgit. Par ailleurs, on confond volontiers production et consommation. L’électricité ne se stocke pas et une grande partie de l’énergie nucléaire Française (dites sans CO2 ) est « bradée » à nos voisins, parce que produite en trop, et nous leur achetons à prix forts de l’électricité produite avec des moyens polluants au moment où nous en avons besoin. L’électricité française est une réalité de production mais nous sommes qu’un maillon du réseaux électrique européen et NOTRE CONSOMMATION EST EUROPEENNE et donc polluante. Différents rapports indépendants montrent que le chauffage électrique dans ces conditions est autant polluant que les autres modes de chauffage et si bon nombres de nos voisins l’ont interdit ce n’est pas pour rien !. Commençons par produire propre en masse et après nous verrons.
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  • - Le

    Quelle bêtise !

    Le puissant lobby électrique a fait son œuvre de démolition, Oubliant que 30% de notre parc nucléaire est dû au chauffage électrique … Oubliant que les « précaires élergétiques » sont majoritairement chauffés à l’électricité… Oubliant la captivité du malheureux client ayant choisi l’énergie électrique… Le GIFAM aurait pu se batte intelligemment sur les conséquences des constructions passives qui place l’électricité en bonne place avec ou sans PAC. Il a préféré la méthode anglo-saxonne et la bêtise.
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